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L’employeur n’a pas l’obligation d’enjoindre à un syndicat le retrait d’une communication syndicale portant atteinte au droit à l’image du salarié. CGT c/ CFDTLe syndicat CFDT a affiché sur les panneaux prévus à cet effet, un tract avec une photographie d’une salariée élue CGT, grimée. Liberté d’affichage des communications syndicalesL’article L2142-3 du code du travail, énonce la liberté d’affichage des communications syndicales sur des panneaux réservés à cet usage. Il est de jurisprudence constante que la controverse, voire la polémique sont permises dans le cadre de cet affichage, dès lors qu’elles ne sont ni injurieuses, ni diffamatoires. Or en l’espèce les publications incriminées ne le sont pas. Par ailleurs l’employeur ne dispose d’aucun pouvoir de contrôle sur le continu de la communication syndicale. C’est donc à juste titre, que l’employeur n’a pas exigé l’enlèvement de l’affichage incriminé par la salariée, et qu’elle s’est néanmoins adressée, avec une certaine prudence, au syndicat CFDT pour relayer la demande de la salariée, sans déformer ses propos. L’obligation de sécurité de l’employeurLa violation de l’obligation de sécurité, ou de prévention des risques n’était à cet égard pas établie. Par ailleurs, l’affichage litigieux n’étant ni injurieux, ni ne violant une obligation de confidentialité, il n’incombait pas à l’employeur, de saisir le juge des référés aux fins d’en obtenir le retrait. La société se serait, dans ces conditions, exposée à engager une action vouée à l’échec, alors qu’en outre des tensions l’avaient par le passé opposée aux syndicats. |
→ Questions / Réponses juridiques
Pourquoi les demandes du syndicat CGT sont-elles considérées comme irrecevables ?Les demandes formulées par le syndicat CGT sont jugées irrecevables car elles visent le paiement de sommes spécifiques et la cessation d’une publication au profit de personnes nommément désignées, qui sont des victimes d’une atteinte à leur droit à l’image. Cette situation soulève la question de la légitimité du syndicat à agir dans ce contexte. En effet, l’affiliation des syndicalistes au CGT ne suffit pas à prouver que le syndicat agit dans l’intérêt collectif de ses membres. Il est plutôt question d’intérêts individuels, ce qui rend les demandes inappropriées dans le cadre d’une action syndicale.Quelles sont les implications des droits à l’image et à la vie privée dans cette affaire ?Les droits à l’image et à la vie privée sont des droits personnels qui appartiennent exclusivement aux individus concernés. Dans le cas présent, les victimes de l’atteinte à leur droit à l’image sont des personnes spécifiques, et non le syndicat dans son ensemble. Cela signifie que seul un individu peut revendiquer ces droits en tant que victime, et non un syndicat qui représente un groupe. Ainsi, le syndicat CGT ne peut pas agir au nom de ces individus pour faire valoir leurs droits, ce qui renforce l’irrecevabilité de ses demandes.Quelle est la conclusion de l’ordonnance critiquée ?L’ordonnance critiquée conclut que les demandes formulées par le syndicat CGT sont irrecevables. Cette décision est fondée sur l’analyse des intérêts en jeu, qui sont jugés individuels plutôt que collectifs. En confirmant l’irrecevabilité des demandes, le tribunal souligne l’importance de la distinction entre les droits individuels et les actions collectives d’un syndicat. Cela établit un précédent sur la manière dont les syndicats peuvent intervenir dans des affaires touchant aux droits personnels de leurs membres. |
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