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Une société faisant partie d’un groupe ne peut être considérée comme un co-employeur à l’égard du personnel employé par une autre, hors l’existence d’un lien de subordination, que s’il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l’état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d’autonomie d’action de cette dernière. Dans cette affaire, la juridiction n’a pas retenu de coemploi : la salariée ne fournissant pas d’éléments de nature à caractériser une immixtion permanente de la société poursuivie dans la gestion de la société de son employeur. |
→ Questions / Réponses juridiques
Quelle est la conséquence de l’adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle ?L’adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle entraîne la rupture de son contrat de travail, conformément à l’article L.1233-67 du code du travail. Cette disposition vise à protéger les droits des salariés en leur offrant une alternative à la rupture de leur contrat de travail, tout en leur permettant de bénéficier d’un accompagnement dans leur recherche d’emploi. Il est important de noter que cette rupture est considérée comme une mesure de sécurisation pour le salarié, qui peut ainsi bénéficier de divers dispositifs d’aide à la réinsertion professionnelle.Quel est le délai de prescription pour contester la rupture du contrat de travail ?Le délai de prescription pour contester la rupture du contrat de travail ou son motif est de douze mois à compter de l’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle. Cela signifie que le salarié a un an pour faire valoir ses droits et contester la décision de rupture. Ce délai est déterminant pour garantir que les salariés puissent agir rapidement en cas de litige. Il est également essentiel que ce délai soit clairement mentionné dans la proposition de contrat de sécurisation professionnelle pour être opposable au salarié.Dans quelles conditions le délai de prescription est-il opposable au salarié ?Le délai de prescription de douze mois n’est opposable au salarié que s’il a été mentionné dans la proposition de contrat de sécurisation professionnelle. Cela implique que l’employeur a l’obligation d’informer le salarié de ce délai lors de la présentation du contrat. Si cette information n’est pas fournie, le salarié pourrait ne pas être contraint par ce délai, ce qui lui permettrait de contester la rupture du contrat de travail au-delà de la période initialement prévue. Cette exigence vise à garantir la transparence et la protection des droits des salariés dans le cadre de la rupture de leur contrat de travail. |
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