Quel est le motif du licenciement de M. [U] [S] par la société SEDEA ELECTRONIQUE ?

Le licenciement de M. [U] [S] a été justifié par la société SEDEA ELECTRONIQUE par des motifs économiques. Dans une lettre datée du 29 novembre 2018, l’employeur a évoqué plusieurs raisons, notamment la conjoncture économique morose de 2018, l’échec de la stratégie B to C, la cessation de cette branche d’activité, ainsi que la baisse significative du chiffre d’affaires et des pertes d’exploitation.

Ces éléments ont conduit l’entreprise à se restructurer, entraînant la suppression de plusieurs postes, y compris celui de M. [U] [S]. Cependant, ce licenciement a été contesté par le salarié, qui a invoqué une discrimination liée à son âge, arguant que le critère déterminant pour son licenciement était son âge, et non les raisons économiques avancées par l’employeur.

Quelles sont les conclusions du jugement du Conseil de Prud’hommes de Lille concernant la discrimination ?

Le jugement du Conseil de Prud’hommes de Lille, rendu le 22 avril 2021, a conclu que la discrimination n’était pas caractérisée. Le tribunal a reconnu que le motif économique du licenciement était avéré, mais a également noté que le non-respect des critères d’ordre de licenciement était démontré.

Il a été établi que M. [U] [S] avait été licencié malgré le fait qu’il disposait du nombre de points le plus élevé parmi les salariés concernés. Toutefois, le tribunal a jugé que cela ne suffisait pas à prouver une discrimination liée à l’âge. En conséquence, le tribunal a condamné la société SEDEA ELECTRONIQUE à verser des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais a débouté M. [U] [S] de sa demande de reconnaissance de discrimination.

Quels éléments ont conduit à l’infirmation du jugement par la Cour d’Appel ?

La Cour d’Appel a infirmé le jugement du Conseil de Prud’hommes en raison de plusieurs éléments probants présentés par M. [U] [S]. Elle a constaté que le salarié avait été licencié alors qu’il était le plus âgé et qu’il avait le plus grand nombre de points selon les critères d’ordre des licenciements.

De plus, la Cour a noté que M. [U] [S] n’avait pas reçu de points pour ses diplômes, contrairement à ses collègues plus jeunes, ce qui aurait dû lui conférer un avantage dans l’ordre des licenciements. L’absence de réponse de l’employeur à sa demande de justification des critères d’ordre a également été prise en compte.

Ces éléments ont conduit la Cour à conclure que le licenciement était fondé sur une discrimination liée à l’âge, ce qui a entraîné la nullité du licenciement et le droit à des dommages et intérêts pour M. [U] [S].

Quelles sont les conséquences financières de la décision de la Cour d’Appel ?

La Cour d’Appel a ordonné plusieurs conséquences financières suite à la reconnaissance de la nullité du licenciement de M. [U] [S]. Elle a condamné la société SEDEA ELECTRONIQUE à verser à M. [U] [S] un montant de 40 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul.

En outre, la Cour a également statué sur le droit de M. [U] [S] à une indemnité compensatrice de préavis, ainsi qu’à des congés payés y afférents, ce qui a été confirmé à hauteur de 4 032,38 euros pour le préavis et 403,23 euros pour les congés payés.

Enfin, la Cour a ordonné le remboursement par la société SEDEA ELECTRONIQUE des indemnités de chômage versées à M. [U] [S] depuis son licenciement, dans la limite de six mois d’indemnités de chômage, et a condamné l’entreprise aux dépens d’appel ainsi qu’à payer 1 500 euros pour les frais irrépétibles.