L’assurance de l’AGS couvre-t-elle les indemnités de licenciement des journalistes ?

L’assurance de l’AGS (Association pour la Gestion du régime de garantie des créances des Salariés) ne couvre pas les indemnités de licenciement des journalistes dans tous les cas. Selon l’article L. 3253-8 du Code du travail, l’AGS garantit les créances résultant de la rupture des contrats de travail uniquement si cette rupture intervient à l’initiative du liquidateur judiciaire dans un délai spécifique après le jugement de liquidation.

En effet, pour que l’AGS puisse intervenir, la rupture doit se produire soit pendant la période d’observation, soit dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation. Dans le cas présent, la rupture a été initiée par le salarié plus d’un mois après le jugement d’ouverture de la procédure de redressement, ce qui exclut la garantie de l’AGS pour l’indemnité de licenciement.

Quelles sont les conditions pour que l’AGS garantisse les créances des salariés ?

Pour que l’AGS garantisse les créances des salariés, plusieurs conditions doivent être remplies. D’abord, la rupture du contrat de travail doit être à l’initiative du liquidateur judiciaire ou de l’administrateur judiciaire. Ensuite, cette rupture doit intervenir dans un cadre temporel précis : soit pendant la période d’observation, soit dans les quinze jours suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession.

Les créances concernées incluent les sommes dues aux salariés à la date du jugement d’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que les contributions dues par l’employeur dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle. Si ces conditions ne sont pas respectées, comme dans le cas du salarié qui a rompu son contrat à son initiative, l’AGS ne peut pas garantir les créances.

Pourquoi la créance du salarié n’est-elle pas garantie par l’AGS ?

La créance du salarié n’est pas garantie par l’AGS car la rupture de son contrat de travail n’est pas intervenue dans les conditions prévues par le Code du travail. En effet, le salarié a pris l’initiative de la rupture le 1er octobre 2018, soit plus d’un mois après le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, ce qui ne respecte pas le délai de quinze jours stipulé par l’article L. 3253-8.

De plus, la créance résultant de cette rupture, qui concerne l’indemnité de licenciement, n’était pas due à la date du jugement d’ouverture, mais seulement à la date de la rupture. Par conséquent, elle ne peut pas bénéficier de la garantie de l’AGS, qui est limitée aux créances nées avant le jugement d’ouverture.

Quelles sont les implications de la clause de cession pour les journalistes ?

La clause de cession, prévue par l’article L. 7112-5 du Code du travail, permet aux journalistes professionnels de rompre leur contrat de travail en cas de cession de leur entreprise. Cette rupture doit être motivée par la cession, la cessation de publication ou un changement notable dans l’orientation du journal. Si ces conditions sont remplies, le journaliste a droit à une indemnité de rupture.

Cependant, pour bénéficier de cette clause, le salarié doit être reconnu comme journaliste professionnel, ce qui implique une activité principale, régulière et rétribuée dans le domaine de la presse. Dans le cas présent, bien que le salarié ait invoqué cette clause, la cour a jugé qu’il ne pouvait pas se prévaloir de la garantie de l’AGS en raison des circonstances entourant sa rupture.

Quel est le rôle de l’AGS dans le cadre des procédures de redressement judiciaire ?

L’AGS joue un rôle déterminant dans le cadre des procédures de redressement judiciaire en garantissant le paiement des créances des salariés lorsque certaines conditions sont remplies. Son objectif est de protéger les droits des salariés en cas de difficultés financières de leur employeur, en leur assurant le paiement des sommes dues à la date du jugement d’ouverture de la procédure.

L’AGS intervient principalement pour les créances liées aux ruptures de contrats de travail qui se produisent dans des délais spécifiques après le jugement de liquidation ou de redressement. Cela permet de sécuriser les droits des salariés et de leur garantir un minimum de protection financière en cas de défaillance de leur employeur.