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Décret n° 2022-1686 du 28 décembre 2022 relatif à l’abondement du compte personnel de formation d’un salarié lanceur d’alertePublics concernés : salariés lanceurs d’alerte, Caisse des dépôts et consignations, conseils de prud’hommes.
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→ Questions / Réponses juridiques
Qu’est-ce qu’un accident du travail selon le texte ?Un accident du travail est défini comme un événement ou une série d’événements survenus à des dates précises, en lien avec le travail, ayant entraîné une lésion corporelle constatée médicalement. Cette lésion peut être de nature physique ou psychique. La définition précise que l’accident doit être directement lié à l’activité professionnelle, ce qui implique que l’événement doit se produire dans le cadre du travail. Cela inclut non seulement les accidents physiques, mais aussi les atteintes psychologiques, ce qui est particulièrement pertinent dans des environnements de travail stressants ou conflictuels.Quel est le lien de causalité requis pour qu’un événement soit considéré comme un accident du travail ?Pour qu’un événement soit qualifié d’accident du travail, le salarié doit prouver le lien de causalité entre l’événement et la lésion subie. Cela signifie que le salarié doit démontrer que la lésion est survenue à la suite de l’événement en question, et que cet événement a eu lieu dans le cadre de son travail. La preuve peut être apportée par divers moyens, mais il est essentiel que le salarié ne se contente pas de simples allégations. Les preuves doivent être tangibles et démontrer clairement que l’accident a eu lieu dans le cadre professionnel. Si l’employeur conteste cette présomption, il doit prouver qu’il existe une cause totalement étrangère au travail.Quels éléments ont été pris en compte dans l’affaire France Télévisions ?Dans l’affaire France Télévisions, plusieurs éléments ont été examinés. Tout d’abord, il a été établi qu’un événement brusque et soudain s’était produit sur le lieu de travail, à savoir une altercation verbale entre le journaliste et son rédacteur en chef. Cependant, des éléments tels que la tardiveté du certificat médical, l’absence de constatations médicales précises et le manque de mention de l’accident sur le certificat initial ont été des facteurs déterminants. Ces éléments ont conduit à la conclusion que la relation entre la lésion subie par le journaliste et l’événement dénoncé n’était pas suffisamment établie. En conséquence, la juridiction a jugé que l’accident du travail n’était pas caractérisé, et le salarié a été débouté de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.Quelles sont les conséquences de la décision de la cour d’appel ?La cour d’appel a infirmé le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Saint-Denis, qui avait initialement reconnu la faute inexcusable de la société France Télévisions. En statuant à nouveau, la cour a déclaré que l’accident du travail dont se prévalait le journaliste n’était pas caractérisé. De plus, M. X a été débouté de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable, de sa demande de majoration de la rente d’accident du travail, ainsi que de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral. Cette décision souligne l’importance de la preuve dans les affaires d’accidents du travail et la nécessité d’établir un lien de causalité clair entre l’événement et la lésion. |
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