Qui a la charge de prouver le paiement des salaires et des cotisations ?

Il est de droit que c’est à l’employeur de prouver qu’il a payé le salaire convenu ainsi que les cotisations prélevées. Cette obligation s’applique même si l’employeur a délivré un bulletin de paye correspondant.

Conformément aux règles de preuve du droit commun, l’employeur doit produire des pièces comptables ou des extraits bancaires pour justifier ses affirmations. Cela signifie que la simple remise d’un bulletin de paye ne suffit pas à établir la réalité des paiements effectués.

Quelle a été la décision des premiers juges concernant les cotisations non prouvées ?

Les premiers juges ont constaté que l’employeur, la société VSD, ne produisait aucune attestation des régimes ARRCO et AGIRC prouvant qu’il avait payé les cotisations prélevées sur les salaires de M. [U].

En conséquence, ils ont alloué à M. [U] une somme de 1.500 euros d’indemnité pour cette carence de l’employeur à cotiser. Cette décision souligne l’importance pour l’employeur de fournir des preuves tangibles de ses obligations en matière de cotisations sociales.

Quelles étaient les relations contractuelles entre M. [U] et la société VSD ?

M. [U] a été engagé initialement en tant que pigiste, puis par un contrat à durée déterminée (CDD) signé le 25 septembre 2018. Ce contrat a été renouvelé plusieurs fois, et finalement, un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) a été signé le 24 juin 2019.

Les relations contractuelles étaient soumises à la convention collective nationale des journalistes, ce qui implique des droits et des obligations spécifiques pour les deux parties. La requalification de son contrat en CDI a été un point central du litige.

Quels étaient les montants des indemnités allouées à M. [U] par le tribunal ?

Le tribunal a fixé plusieurs indemnités dues à M. [U] au passif de la société VSD. Parmi celles-ci, on trouve :

– 3 859,79 euros au titre de l’indemnité de licenciement.
– 3 859,79 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis.
– 385,97 euros au titre des congés payés y afférents.
– 7 719,58 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
– 1 500 euros pour la carence de l’employeur à cotiser aux régimes AGIRC et ARRCO.

Ces montants reflètent les conséquences financières de la rupture du contrat de travail et les manquements de l’employeur.

Quelles étaient les conséquences de la rupture de la période d’essai pour M. [U] ?

La rupture de la période d’essai de M. [U] a été jugée sans cause réelle et sérieuse. En effet, la cour a déterminé que la période d’essai était illicite, car l’employeur avait déjà eu l’occasion d’évaluer les compétences de M. [U] lors de ses précédentes relations de travail.

Cela a conduit à l’allocation d’une indemnité compensatrice de préavis d’un mois, soit 3 859,79 euros, ainsi qu’une indemnité de licenciement de 3 859,79 euros. La cour a confirmé que la rupture n’avait pas respecté les procédures légales, ce qui a renforcé la position de M. [U].

Comment la cour a-t-elle statué sur les cotisations AGIRC et ARRCO ?

La cour a statué que c’était à l’employeur de prouver qu’il avait bien cotisé aux régimes AGIRC et ARRCO pour M. [U]. En l’absence de preuves suffisantes, telles que des attestations ou des extraits bancaires, la cour a confirmé la décision des premiers juges d’allouer 1.500 euros à M. [U] pour la carence de l’employeur à cotiser.

Cette décision souligne l’importance pour les employeurs de maintenir une documentation rigoureuse et de fournir des preuves adéquates concernant les cotisations sociales, afin d’éviter des litiges similaires à l’avenir.