Quelle convention collective aurait dû s’appliquer à M. [H] ?

La société MFTL a appliqué à M. [H] la convention collective de la publicité, ce qui était inapproprié. En effet, M. [H] aurait dû bénéficier de la convention collective des journalistes, qui est plus favorable.

Cette convention collective des journalistes est spécifiquement conçue pour les professionnels de l’information, et elle offre des conditions de travail et de rémunération plus avantageuses que celles de la publicité.

M. [H] a exercé des fonctions de rédacteur en chef et a contribué à des revues, ce qui le qualifie pour le statut de journaliste professionnel.

Quelles sont les catégories professionnelles définies par l’accord du 30 septembre 2013 ?

L’accord du 30 septembre 2013 relatif aux salaires et catégories professionnelles définit trois catégories pour les journalistes :

– Catégorie A : Périodiques traitant de tous sujets d’actualité, de grande information et de politique, visant l’ensemble du grand public.

– Catégorie B : Périodiques s’adressant au grand public mais ayant une spécialisation rédactionnelle dominante, comme les revues sportives, littéraires ou artistiques.

– Catégorie C : Périodiques spécialisés s’adressant à un public moins étendu, notamment des techniciens, comme les revues juridiques ou scientifiques.

Ces catégories déterminent les barèmes de salaires applicables aux journalistes en fonction de leur domaine d’activité.

Quels étaient les motifs du licenciement de M. [H] ?

M. [H] a été licencié pour faute grave, selon la lettre de licenciement qui mentionne plusieurs motifs.

Il lui était reproché d’être absent de son poste de travail, de ne pas avoir effectué les missions pour lesquelles il était rémunéré, et d’avoir été réfractaire aux discussions concernant son comportement.

La société a également souligné qu’elle avait dû faire appel à des pigistes pour compenser son absence, ce qui a engendré des coûts supplémentaires.

M. [H] conteste ces motifs, affirmant qu’il a toujours travaillé à domicile et qu’il a rempli ses missions dans les délais impartis.

Quelles sont les conséquences de la décision de la Cour d’appel concernant le licenciement ?

La Cour d’appel a jugé que le licenciement de M. [H] était dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Cela signifie que les motifs invoqués par l’employeur n’étaient pas suffisamment fondés pour justifier un licenciement.

En conséquence, M. [H] a droit à une indemnité de licenciement, ainsi qu’à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La Cour a fixé le montant de cette indemnité à 20 000 euros, tenant compte de l’âge de M. [H], de son ancienneté et de son salaire.

Quels montants M. [H] a-t-il réclamés et quels ont été les résultats de la Cour ?

M. [H] a réclamé plusieurs montants, notamment des rappels de salaires, des primes d’ancienneté, et des indemnités de licenciement.

La Cour a accueilli certaines de ses demandes, notamment :

– 4 069,94 € à titre de rappel de salaire.
– 6 890,01 € pour la prime d’ancienneté.
– 20 000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cependant, certaines demandes ont été rejetées, notamment celles concernant des primes et des indemnités qui n’ont pas été justifiées ou qui étaient considérées comme prescrites.

La Cour a également ordonné la remise de documents tels que des bulletins de salaire et une attestation Pôle Emploi conformes à la décision.