Quelles sont les conditions d’éligibilité pour les entreprises de production souhaitant bénéficier des aides financières à la production et à la préparation ?

Pour être admises au bénéfice des aides financières à la production et à la préparation, les entreprises de production doivent répondre à plusieurs conditions spécifiques énoncées dans l’article 211-3 du Code du cinéma et de l’image animée. Ces conditions incluent :

1. Établissement en France : L’entreprise doit être légalement établie sur le territoire français.

2. Composition des dirigeants : Les présidents, directeurs ou gérants de l’entreprise, ainsi que la majorité de ses administrateurs, doivent être des ressortissants français ou assimilés.

3. Forme juridique et capital social : L’entreprise doit être constituée sous la forme d’une société commerciale, avec un capital social minimum de 45 000 euros. De plus, une part minimale en numéraire de 22 500 euros doit être entièrement libérée, à condition que le siège social soit situé en France. La vérification de cette condition relative au capital social se fait lors de la première demande d’agrément des investissements ou, si aucune demande d’agrément n’est faite, lors de la première demande d’agrément de production.

4. Contrôle de l’entreprise : L’entreprise ne doit pas être contrôlée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d’États autres que ceux de l’Union européenne.

Quel est le montant minimum du capital social requis pour les entreprises de production en France ?

Selon l’article 211-3 du Code du cinéma et de l’image animée, le montant minimum du capital social requis pour les entreprises de production établies en France est de 45 000 euros. Ce capital doit être constitué d’une part minimale en numéraire de 22 500 euros, qui doit être entièrement libérée. Cette exigence vise à garantir la solidité financière de l’entreprise et à assurer qu’elle dispose des ressources nécessaires pour mener à bien ses activités de production. La conformité à cette condition est vérifiée lors de la première demande d’agrément des investissements ou, si aucune demande d’agrément n’est faite, lors de la première demande d’agrément de production.

Quelles sont les implications du contrôle par des ressortissants d’États non européens pour les entreprises de production ?

L’article 211-3 stipule que les entreprises de production ne doivent pas être contrôlées par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d’États autres que ceux de l’Union européenne. Cela signifie que si une entreprise est sous le contrôle d’investisseurs ou de sociétés basées en dehors de l’UE, elle ne pourra pas bénéficier des aides financières à la production et à la préparation. Cette condition vise à protéger l’industrie cinématographique française et européenne en s’assurant que les financements et les ressources restent au sein de l’UE, favorisant ainsi le développement local et la création d’emplois dans le secteur.