Quelle est la procédure pour entendre des personnalités extérieures qualifiées lors de l’examen des dossiers par la commission ?

La procédure pour entendre des personnalités extérieures qualifiées est encadrée par l’article 133-7 du Code du cinéma et de l’image animée. Selon cet article, la commission peut, sur décision de son président et après avoir obtenu l’autorisation du président du Centre national du cinéma et de l’image animée, décider d’entendre ces personnalités. Cette audition a pour but d’éclairer les délibérations de la commission, ce qui signifie qu’elle vise à apporter des éléments d’expertise ou des perspectives supplémentaires sur les dossiers examinés.

Les personnalités extérieures qualifiées peuvent-elles participer aux débats et aux votes de la commission ?

Non, les personnalités extérieures qualifiées ne peuvent en aucun cas participer aux débats et aux votes de la commission. Leur rôle est strictement limité à l’audition, ce qui signifie qu’elles peuvent fournir des informations ou des éclaircissements, mais elles n’ont pas de pouvoir décisionnel au sein de la commission. Cette restriction vise à garantir l’intégrité et l’objectivité des délibérations de la commission, en s’assurant que seules les membres de la commission prennent part aux décisions finales.