Obligations des Comités de Lecture et Auditionnés selon l’Article 132-8 du Code du Cinéma et de l’Image Animée

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Obligations des Comités de Lecture et Auditionnés selon l’Article 132-8 du Code du Cinéma et de l’Image Animée

Quelles sont les obligations des membres des comités de lecture selon l’article 132-8 du Code du cinéma ?

Les membres des comités de lecture ou les lecteurs sont soumis aux obligations énoncées dans le chapitre correspondant du Code du cinéma et de l’image animée. Cela signifie qu’ils doivent respecter les règles de confidentialité, d’impartialité et d’intégrité lors de l’évaluation des œuvres. Ces obligations visent à garantir que les décisions prises par les commissions soient basées sur des critères objectifs et que les informations concernant les œuvres examinées ne soient pas divulguées à des tiers.

Les obligations des personnes auditionnées sont-elles les mêmes que celles des membres des comités de lecture ?

Oui, les obligations s’appliquent également aux personnes auditionnées en vertu des articles 122-6 et 133-7. Cela signifie que ces personnes doivent également respecter les mêmes normes de confidentialité et d’intégrité que les membres des comités de lecture. L’objectif est de maintenir un environnement de confiance et de sécurité autour des processus d’évaluation et de décision dans le domaine du cinéma et de l’image animée.

Quel est l’objectif principal des obligations imposées aux membres des comités de lecture et aux personnes auditionnées ?

L’objectif principal des obligations imposées est de garantir l’intégrité et la transparence des processus décisionnels au sein des commissions. En s’assurant que tous les participants respectent des normes éthiques strictes, le Code du cinéma vise à protéger les œuvres et les auteurs, tout en favorisant un climat de confiance entre les différents acteurs de l’industrie cinématographique. Cela contribue également à la qualité des décisions prises par les commissions, en s’assurant qu’elles reposent sur des évaluations justes et impartiales.

Source :
Article 132-8 du Code du cinéma et de l’image animée
Lorsque les commissions statuent après consultation de comités de lecture ou de lecteurs, les membres des comités de lecture ou les lecteurs sont soumis aux obligations résultant du présent chapitre. Ces obligations s’appliquent également aux personnes auditionnées en application des articles 122-6 et 133-7.

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