Quelles sont les obligations des entreprises sollicitant une aide financière pour la production d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles selon l’article 122-18 du Code du cinéma ?Les entreprises qui demandent une aide financière pour la production d’œuvres cinématographiques, qu’elles soient de longue ou de courte durée, ou pour des œuvres audiovisuelles, doivent respecter plusieurs obligations. Tout d’abord, lors de la remise du devis de production, elles doivent fournir un bilan prévisionnel détaillé de l’empreinte carbone induite par la production de l’œuvre. Ensuite, lors de la remise du coût définitif de production ou si l’aide est sollicitée après l’achèvement de l’œuvre, un bilan définitif de l’empreinte carbone doit également être remis. Ces bilans doivent prendre en compte les émissions directes et indirectes liées à divers aspects de la production, tels que les achats de services, les ressources matérielles, les moyens techniques, la post-production, l’hébergement et les repas, ainsi que le transport de personnes et de biens et la gestion des déchets. Comment est calculée l’empreinte carbone selon l’article 122-18 ?Le calcul de l’empreinte carbone est effectué conformément à un référentiel qui est fixé par décision du président du Centre national du cinéma et de l’image animée. Les méthodologies de calcul qui sont homologuées par ce président sont considérées comme conformes au référentiel. Cela signifie que les entreprises doivent suivre des lignes directrices spécifiques pour s’assurer que leur évaluation de l’empreinte carbone est précise et conforme aux exigences réglementaires. Quelles sont les conséquences de la non-remise des bilans prévus par l’article 122-18 ?La non-remise des bilans prévus par l’article 122-18 peut avoir des conséquences significatives pour les entreprises. En effet, l’attribution et le versement de l’aide financière sont conditionnés à la remise de ces bilans. Si une entreprise ne respecte pas cette condition, cela peut entraîner le refus de l’aide financière. De plus, si l’aide a déjà été attribuée de manière conditionnelle, son retrait peut être décidé, ce qui pourrait également impliquer un reversement des sommes déjà perçues. Enfin, cela peut également entraîner le non-versement du solde de l’aide qui aurait dû être accordé. |
1° Lors de la remise du devis de production, un bilan prévisionnel détaillé relatif à l’empreinte carbone induite par la production de l’œuvre ;
2° Lors de la remise du coût définitif de production ou lorsque l’aide concernée est sollicitée après achèvement de l’œuvre, un bilan définitif détaillé relatif à l’empreinte carbone induite par la production de l’œuvre. Les bilans prennent en compte les émissions directes et indirectes induites notamment, par les achats de services, les ressources matérielles, les moyens techniques, la post-production, l’hébergement et les repas, le transport de personnes et de biens et la gestion des déchets. Le calcul de l’empreinte carbone est effectué conformément à un référentiel fixé par décision du président du Centre national du cinéma et de l’image animée. Sont réputées conformes au référentiel les méthodologies de calcul homologuées par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée. L’attribution et le versement de l’aide financière sont subordonnés à la remise des bilans prévus au présent article. La méconnaissance de cette condition donne lieu soit au refus de l’aide, soit au retrait de l’aide attribuée à titre conditionnel, assorti d’un reversement des sommes déjà reçues et entraîne, le cas échéant, le non-versement du solde de l’aide.
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