Quelles sont les conditions nécessaires pour obtenir une aide financière selon l’article 122-17 du Code du cinéma ?

Pour obtenir une aide financière, la personne bénéficiaire doit respecter ses obligations en matière de prévention du harcèlement sexuel, conformément aux articles L. 1153-1 à L. 1153-6 du code du travail. Cela inclut la mise en œuvre de mesures visant à prévenir, sanctionner et mettre un terme au harcèlement sexuel. En cas de non-respect de cette condition, l’aide peut être refusée.

Quelles mesures doivent être décrites dans le dossier de demande d’aide financière ?

Le dossier de demande d’aide financière doit inclure une description des mesures prises par la personne sollicitant l’aide. Ces mesures comprennent :

– La mise en place d’un dispositif d’information sur les textes de référence concernant le harcèlement sexuel, les actions en justice possibles, et les coordonnées des autorités compétentes.
– La désignation d’un référent pour orienter et accompagner les salariés sur les questions de harcèlement sexuel et d’agissements sexistes.
– L’élaboration d’une procédure interne pour signaler et traiter les faits de harcèlement sexuel.
– La création d’une cellule d’alerte et d’écoute.
– Le suivi d’une formation proposée par le Centre national du cinéma et de l’image animée pour le représentant légal ou une personne mandatée, ou l’inscription à cette formation pour les entreprises créées depuis moins de six mois.
– Un rappel du rôle d’information et de sensibilisation des représentants du personnel et du médecin du travail.
– La signature d’une charte avec les organisations syndicales, si elles existent dans l’entreprise.

Que se passe-t-il en cas de méconnaissance des obligations de prévention du harcèlement sexuel ?

En cas de méconnaissance des obligations de prévention du harcèlement sexuel, la personne sollicitant l’aide financière peut se voir refuser cette aide. Cela souligne l’importance pour les entreprises et les individus de respecter les dispositions légales en matière de lutte contre le harcèlement sexuel afin de bénéficier des soutiens financiers prévus par le Code du cinéma.

Quels types de dispositifs d’information doivent être mis en place dans les lieux de travail ?

Les dispositifs d’information à mettre en place dans les lieux de travail, y compris les lieux de tournage, doivent porter sur plusieurs aspects :

– Les textes de référence qui définissent et sanctionnent le harcèlement sexuel.
– Les actions en justice qui peuvent être entreprises en matière de harcèlement sexuel.
– Les coordonnées des autorités et services compétents pour signaler des faits de harcèlement.

Ces dispositifs visent à sensibiliser et à informer les salariés sur leurs droits et les recours possibles en cas de harcèlement.

Quel est le rôle du référent désigné dans la lutte contre le harcèlement sexuel ?

Le référent désigné a pour rôle d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Ce référent doit être en mesure de fournir des conseils, d’expliquer les procédures internes de signalement et de traitement des faits de harcèlement, et d’assurer un soutien aux victimes potentielles. La désignation de ce référent est obligatoire dans certaines situations, renforçant ainsi la structure de prévention au sein de l’entreprise.

Quelles formations sont requises pour les entreprises souhaitant obtenir une aide financière ?

Les entreprises souhaitant obtenir une aide financière doivent suivre une formation proposée par le Centre national du cinéma et de l’image animée. Cette formation est destinée au représentant légal ou à une personne dûment mandatée par lui, en charge des questions de prévention du harcèlement sexuel. Pour les entreprises créées depuis moins de six mois à la date de la demande d’aide, l’inscription à cette formation est également requise. Cela vise à garantir que les responsables soient bien informés et préparés à gérer les questions de harcèlement sexuel dans leur environnement de travail.