Quelles sont les obligations du bénéficiaire d’une aide financière en matière d’attestations selon l’article 122-13 du Code du cinéma ?

Le bénéficiaire d’une aide financière doit transmettre au Centre national du cinéma et de l’image animée des attestations datant de moins de six mois. Ces attestations doivent être sécurisées conformément aux conditions spécifiées au troisième alinéa de l’article D. 243-15 du code de la sécurité sociale. Cela signifie que le bénéficiaire doit s’assurer que les documents fournis respectent les normes de sécurité établies pour garantir leur authenticité et leur intégrité.

Comment sont considérées les obligations de paiement des cotisations et contributions sociales selon cet article ?

Les obligations de paiement des cotisations et contributions sociales sont considérées comme respectées si la personne chargée de les acquitter a souscrit et respecte un plan d’apurement des cotisations et contributions restant dues. Cela implique que même si des cotisations sont dues, tant que le débiteur a mis en place un plan de remboursement et s’y conforme, il est en règle vis-à-vis des exigences du règlement général applicable. Cette disposition vise à offrir une certaine flexibilité aux bénéficiaires d’aides financières, leur permettant de régulariser leur situation sans pénalités immédiates.