Quelles sont les obligations des bénéficiaires des aides financières selon l’article 122-10 du Code du cinéma ?

Les bénéficiaires des aides financières doivent respecter leurs obligations sociales, telles que définies par l’article L. 311-3 du Code du cinéma et de l’image animée. Ces obligations peuvent inclure le respect des normes de travail, le paiement des cotisations sociales, et d’autres engagements liés à la législation sociale en vigueur. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des conséquences significatives, notamment en ce qui concerne l’attribution des aides financières.

Quelles sont les conséquences du non-respect des obligations sociales par les bénéficiaires des aides financières ?

En cas de non-respect des obligations sociales, le Centre national du cinéma et de l’image animée a le pouvoir de refuser l’attribution des aides financières demandées. De plus, si des aides ont déjà été attribuées de manière indue, le Centre peut également décider de les retirer. Cela souligne l’importance pour les bénéficiaires de se conformer aux exigences légales afin de maintenir leur éligibilité aux aides financières.

Qui est responsable de s’assurer du respect des obligations sociales des bénéficiaires des aides financières ?

La responsabilité de s’assurer du respect des obligations sociales incombe au Centre national du cinéma et de l’image animée. Cet organisme a pour mission de veiller à ce que les bénéficiaires respectent les normes et obligations qui leur incombent, conformément à la législation en vigueur. Cela implique une surveillance et un contrôle des pratiques des bénéficiaires en matière de conformité sociale.

Quels articles du Code du cinéma sont mentionnés dans l’article 122-10 concernant les aides financières ?

L’article 122-10 fait référence à l’article L. 311-3 du Code du cinéma et de l’image animée. Cet article établit les bases légales sur lesquelles le Centre national du cinéma et de l’image animée peut agir pour s’assurer que les bénéficiaires respectent leurs obligations sociales. La mention de cet article souligne l’interconnexion entre les différentes dispositions du Code et leur application dans le cadre des aides financières.