Qui prend les décisions d’attribution des aides financières selon l’article 122-4 du Code du cinéma ?

Les décisions d’attribution des aides financières sont prises par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée. Ce processus est encadré par le règlement général en vigueur, qui stipule que le président agit après avoir reçu l’avis de commissions consultatives. Ces commissions sont créées au sein de l’établissement conformément à l’article R. 112-4 du Code du cinéma et de l’image animée.

Quel est le rôle des commissions consultatives dans l’attribution des aides financières ?

Les commissions consultatives jouent un rôle essentiel dans le processus d’attribution des aides financières. Elles examinent les demandes et émettent des avis qui influencent la décision finale du président du Centre national du cinéma et de l’image animée. En outre, ces commissions peuvent également consulter des comités de lecture ou des lecteurs à titre individuel pour enrichir leur évaluation des projets soumis.

Quelles sont les étapes à suivre pour l’attribution des aides financières selon cet article ?

L’attribution des aides financières suit plusieurs étapes. Tout d’abord, les demandes d’aides sont soumises au Centre national du cinéma et de l’image animée. Ensuite, ces demandes sont examinées par les commissions consultatives, qui peuvent consulter des comités de lecture ou des lecteurs individuels pour obtenir des avis supplémentaires. Enfin, le président du Centre prend la décision d’attribution des aides en se basant sur les avis reçus.

Quels articles du Code du cinéma sont mentionnés dans l’article 122-4 ?

L’article 122-4 mentionne spécifiquement l’article R. 112-4 du Code du cinéma et de l’image animée. Cet article est pertinent car il établit les bases de la création des commissions consultatives qui participent à l’évaluation des demandes d’aides financières. Cela souligne l’importance de la structure organisationnelle et des procédures établies pour garantir une attribution juste et transparente des aides.