Quelle est la condition nécessaire pour qu’un bénéficiaire puisse recevoir une aide selon l’article 121-5 du Code du cinéma ?

Pour qu’un bénéficiaire puisse recevoir une aide, il doit fournir le numéro international normalisé (ISAN) de l’œuvre ou du projet d’œuvre cinématographique, audiovisuelle ou multimédia pour lequel l’aide a été attribuée. Ce numéro est essentiel car il permet d’identifier de manière unique l’œuvre et de garantir que l’aide est correctement associée à celle-ci. Les procédures pour la fourniture de ce numéro sont établies par le Centre national du cinéma et de l’image animée, ce qui assure une gestion cohérente et réglementée des aides attribuées.

Qu’est-ce que le numéro international normalisé (ISAN) mentionné dans l’article 121-5 ?

Le numéro international normalisé (ISAN) est un identifiant unique attribué aux œuvres cinématographiques, audiovisuelles et multimédias. Il est conçu pour faciliter la gestion des droits d’auteur et la traçabilité des œuvres dans le secteur de l’audiovisuel. L’ISAN permet de distinguer chaque œuvre de manière précise, ce qui est crucial pour le versement d’aides financières, la distribution, et la protection des droits des créateurs. En fournissant cet identifiant, le bénéficiaire assure que l’œuvre pour laquelle il demande une aide est correctement référencée et reconnue au niveau international.

Qui est responsable de l’établissement des procédures pour la fourniture de l’ISAN ?

Le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) est l’organisme responsable de l’établissement des procédures pour la fourniture du numéro international normalisé (ISAN). Le CNC joue un rôle clé dans la régulation et le soutien de l’industrie cinématographique et audiovisuelle en France, et il met en place des directives claires pour garantir que les bénéficiaires d’aides respectent les exigences légales et administratives. Cela inclut la gestion des demandes d’aide et la vérification des informations fournies, notamment l’ISAN, afin d’assurer une distribution équitable et efficace des ressources financières.