Quelles sont les conditions de versement de l’aide financière selon l’article 121-4 du Code du cinéma ?

L’article 121-4 du Code du cinéma et de l’image animée stipule que lorsque l’aide financière est accompagnée d’une convention entre le bénéficiaire et l’organisme financeur, les modalités de versement de cette aide sont définies dans cette convention. Cela inclut également les conditions d’amortissement de l’aide, si cela est applicable. En outre, la convention peut préciser les circonstances dans lesquelles l’aide financière doit être reversée, ce qui permet d’établir un cadre clair pour la gestion de l’aide.

Quelles sont les dérogations possibles concernant le délai de caducité de la décision de versement de l’aide ?

Selon l’article 121-4, la convention établie entre le bénéficiaire et l’organisme financeur peut prévoir une dérogation au délai de caducité de la décision qui conditionne le versement de l’aide. Cela signifie que, sous certaines conditions, le délai habituel pour que la décision de versement devienne caduque peut être prolongé ou modifié, permettant ainsi une plus grande flexibilité dans la gestion des aides financières. Cette disposition vise à s’adapter aux spécificités des projets soutenus et à garantir que les bénéficiaires ne soient pas pénalisés par des délais trop stricts.

Quelles sont les implications de l’établissement d’une convention pour le bénéficiaire de l’aide financière ?

L’établissement d’une convention entre le bénéficiaire et l’organisme financeur a plusieurs implications importantes. Premièrement, cela formalise les engagements des deux parties concernant le versement de l’aide financière, les modalités d’amortissement, et les conditions de reversement. Deuxièmement, la convention offre une sécurité juridique au bénéficiaire, car elle précise les droits et obligations de chaque partie. Enfin, la possibilité d’inclure des dérogations au délai de caducité permet au bénéficiaire de mieux gérer son projet sans craindre de perdre l’aide en raison de délais administratifs. Cela favorise une relation de confiance et de coopération entre le bénéficiaire et l’organisme financeur.