Quelles sont les conditions d’attribution des aides financières par le Centre national du cinéma et de l’image animée ?

Les aides financières attribuées par le Centre national du cinéma et de l’image animée sont soumises à des conditions spécifiques qui sont fixées par convention avec les bénéficiaires. Ces conditions d’attribution doivent respecter les dispositions de l’article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, qui encadre les droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. De plus, le décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001, qui traite de la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, ainsi que l’arrêté d’application du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier, peuvent également s’appliquer. Ces textes visent à garantir une gestion transparente et responsable des fonds publics.

Quels types de projets peuvent bénéficier des aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée ?

Les aides financières peuvent être attribuées pour soutenir des actions ou projets d’intérêt général ou collectif dans le domaine du cinéma et des autres arts et industries de l’image animée. Cela inclut une large gamme d’initiatives, qu’il s’agisse de productions cinématographiques, de projets artistiques, ou d’activités menées par des organismes de droit public ou de droit privé. L’objectif est de promouvoir le développement culturel et artistique, ainsi que de soutenir des projets qui contribuent à l’enrichissement du paysage cinématographique et audiovisuel.

Comment sont qualifiées les aides financières attribuées par le Centre national du cinéma et de l’image animée ?

Les aides financières attribuées par le Centre national du cinéma et de l’image animée sont qualifiées de subventions au sens de l’article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. Cela signifie qu’elles sont considérées comme des aides financières non remboursables destinées à soutenir des projets ou des activités spécifiques. Cette qualification implique également que les bénéficiaires doivent respecter les conditions stipulées dans la convention d’attribution des aides, garantissant ainsi une utilisation appropriée des fonds reçus.

Quel est le cadre légal régissant la transparence financière des aides octroyées ?

Le cadre légal régissant la transparence financière des aides octroyées par le Centre national du cinéma et de l’image animée est principalement établi par le décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001. Ce décret vise à assurer une transparence dans la gestion des aides publiques, en imposant des obligations de reporting et de suivi des fonds attribués. De plus, l’arrêté d’application du 11 octobre 2006 précise les modalités de compte rendu financier que les bénéficiaires doivent respecter, garantissant ainsi une traçabilité et une responsabilité dans l’utilisation des subventions.