Mandat apparent validé
Une demande de nullité de contrat pour défaut de pouvoir conféré à un préposé n’a que peu de chances d’aboutir, le principe du mandat apparent joue pleinement dans la conclusion des conventions.
Démission du gérant
Dans cette affaire, une société a été déboutée de sa demande de nullité de contrat signé par son ancien gérant. Il résultait d’un procès-verbal d’assemblée générale que l’associé majoritaire avait démissionné de ses fonctions de gérant statutaire au profit de son épouse. Cette modification a été publiée au BODACC. Or, la société a réceptionné le matériel sans réserve, par la main de son associé majoritaire et ancien gérant et a également réglé les premiers loyers du matériel.
Conditions du mandat apparent
Le prestataire était bien fondé à invoquer l’existence d’un mandat apparent confié à l’ancien gérant pour la signature des documents contractuels dès lors qu’il a pu légitimement croire que le signataire du contrat avait pouvoir de le souscrire puisqu’il disposait de l’usage du cachet d’usine et avait transmis les documents nécessaires au règlement des loyers par prélèvement sur le compte bancaire de la société. La réalité de ce pouvoir et la volonté de la société de s’engager effectivement ont été confirmées par le fait que l’ancien gérant avait réceptionné le matériel et réglé les premiers loyers.
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