Risque du paiement libératoire échelonné
Une société, après autorisation du CSA, a acquis 90% des actions d’IDF Télé ainsi que les comptes courants d’associés des cédants. Concomitamment, un protocole d’investissement et une convention entre les actionnaires ont été signés stipulant notamment que le cessionnaire devenu actionnaire unique, devait procéder à une augmentation du capital. La restructuration du capital a été réalisée et le nouvel investisseur a souscrit à l’augmentation de capital, mais IDF Télé a vainement mis en demeure le cessionnaire d’avoir à libérer le paiement des trois quarts de l’augmentation de capital souscrite.
Action du liquidateur contre le cessionnaire
Sur déclaration de cessation des paiements, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure collective à l’égard d’IDF Télé qui par la suite, a fait l’objet d’une liquidation judiciaire. C’est dans ce contexte que le mandataire judiciaire de la société IDF Télé a engagé une procédure à l’encontre du cessionnaire pour obtenir le paiement de sommes restant dues au titre de la libération du capital ainsi que des dommages et intérêts pour non-respect des engagements de financement de l’exploitation ayant conduit la société à sa perte.
Responsabilité contractuelle du cessionnaire
Pour juger le cessionnaire responsable de l’incapacité d’IDF Télé à assumer ses engagements vis à vis des tiers et mettre solidairement à sa charge plus d’un million d’euros de dommages et intérêts, le tribunal a retenu qu’il résultait des conventions et échanges entre les parties que le cessionnaire s’était engagé vis à vis d’IDF Télé, à assurer sa trésorerie à concurrence de 10 millions d’euros sur 3 ans. ll était contractuellement prévu que des appels de fonds devaient être adressés périodiquement auprès du cessionnaire par le Comité de direction en fonction et à mesure des besoins de financement de la société IDF Télé. Le cessionnaire, parfaitement informé des besoins de la société, ne démontrait pas que les besoins de trésorerie excédaient son engagement de versements mensuels et ne produisait aucun moyen justifiant sa défaillance.
Par ailleurs, un rapport du dirigeant d’IDF Télé établi en vue d’une assemblée générale, avait alerté à nouveau les associés sur le défaut de soutien financier, sur les retards de paiement, précisant qu’à défaut d’obtenir sans délai les ressources financières nécessaires pour faire face aux dettes, il faudrait déclarer l’état de cessation des paiements. Cependant en dépit des relances et des engagements réitérés les financements nécessaires n’ont pas été effectués par le cessionnaire.
Pour rappel, sur le fondement de l’article L 622-20 du code du commerce, le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers, il a le pouvoir d’exercer une action en responsabilité contre toute personne ayant contribué par des agissements fautifs à la diminution de l’actif ou l’aggravation du passif.
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