Redressement social
Lors d’un contrôle, les inspecteurs du recouvrement de l’URSSAF ont constaté que la Société SANOFI avait versé aux ayants droit d’un ancien salarié de la société décédé, des redevances (près d’un million d’euros) calculées sur le chiffre d’affaires résultant de la vente de produits pharmaceutiques mis au point dans les laboratoires placés sous son autorité et protégés par des brevets déposés alors qu’il était en fonction L’URSSAF, considérant que ces sommes trouvaient leur source dans le contrat de travail du salarié et qu’elles ne perdaient pas leur nature salariale du fait de leur versement à ses héritiers, a procédé à leur réintégration dans l’assiette des cotisations sociales.
Rémunération du salarié inventeur
La rémunération du salarié comprenait deux parties : une partie fixe et une partie mobile constituée par un pourcentage sur le chiffre d’affaires réalisé sur les ventes de médicaments comprenant les principes actifs inventés par le salarié.
Réintégration confirmée
La juridiction d’appel a considéré que les redevances versées au salarié ne lui avaient pas été versées en tant que travailleur indépendant mais qu’elles constituaient la rémunération d’un travail qu’il avait effectué dans le cadre d’un rapport de subordination avec son employeur. Ces sommes devaient, au regard du droit de la sécurité sociale, être qualifiées d’éléments de salaire soumis comme tels aux cotisations du régime général.
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