Redressement URSSAF
Lors d’un contrôle, un inspecteur URSSAF a constaté à l’examen du compte comptable 622610 d’une société, de nombreux versements effectués à des tiers à l’entreprise pour le paiement de prestations artistiques (près de 100 000 euros). Des sommes avaient été versées à des artistes pour lesquels il n’a pas été justifié de leur inscription au registre du commerce, ces sommes ont donc été réintégrées dans l’assiette des cotisations sociales.
Affiliation obligatoire
Aux termes de l’article L.311-2 du Code de la sécurité sociale, sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité de l’un ou de l’autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat. Au regard des dispositions de l’article L.311-3 15° du Code de la sécurité sociale, sont comprises parmi les personnes auxquelles s’impose l’obligation de l’article L.311-2, même si elles ne sont pas occupées dans l’établissement de l’employeur et même si elles possèdent tout ou partie de l’outillage nécessaire à leur travail et même si elles sont rétribuées en totalité ou en partie à l’aide de pourboires, les artistes du spectacle et les mannequins auxquels sont reconnues applicables les dispositions des articles L.762-1 et suivants du code travail. Il s’en déduit que les obligations de l’employeur sont assumées à l’égard des artistes du spectacle et des mannequins par les entreprises, établissements et services, associations, groupements ou personnes qui font appel à eux.
Présomption de contrat de travail
Par ailleurs, tout contrat par lequel une personne physique ou morale s’assure moyennant rémunération le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail, dès lors que cet artiste n’exerce pas l’activité objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce, ce qui exclut du bénéfice de la présomption de salariat, l’artiste qui accomplit sa prestation dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce. Une société n’est pas en mesure de justifier que les intervenants extérieurs auxquels elle avait fait appel en vue de leur manifestation artistique sont régulièrement inscrits au registre du commerce, verra donc ces dépenses réintégrées socialement.
[toggles class= »yourcustomclass »]
[toggle title= »Télécharger la Décision » class= »in »]Télécharger [/toggle]
[toggle title= »Poser une Question »]Posez une Question Juridique sur cette thématique, la rédaction ou un abonné vous apportera une réponse en moins de 48h.[/toggle]
[toggle title= »Surveillance & Analyse de Marque » class= »in »]Surveillez et analysez la réputation d’une Marque (la vôtre ou celle d’un concurrent), d’une Personne publique (homme politique, acteur, sportif …) sur tous les réseaux sociaux (Twitter, Facebook …). Testez gratuitement notre plateforme de Surveillance de Marque et de Réputation numérique.[/toggle]
[toggle title= »Paramétrer une Alerte »]Paramétrez une alerte de Jurisprudence sur ce thème pour être informé par email lorsqu’une décision est rendue sur ce thème[/toggle]
[toggle title= »Commander un Casier judiciaire »]Commandez le Casier judiciaire d’une société ou sur l’une des personnes morales citées dans cette affaire.[/toggle]
[toggle title= »Vous êtes Avocat ? »]Vous êtes Avocat ? Référencez vos décisions, votre profil et publiez vos communiqués Corporate sur Lexsider.com. Vos futures relations d’affaires vous y attendent.[/toggle]
[/toggles]