Contestation d’une transaction de licenciement
Les conditions suspensives d’une Transaction de licenciement peuvent paralyser l’exécution des obligations de l’employeur, sans que le salarié ne puisse contester son engagement. Dans le cadre d’un licenciement, l’ancien directeur juridique d’un Groupe a conclu une transaction aux termes de laquelle il devait prendre en charge la gestion du portefeuille de marques de son employeur, sous certaines conditions suspensives :
« En complément de la transaction signée, nous vous confirmons l’engagement de la Société de vous confier la gestion du portefeuille de marques dans l’hypothèse où cumulativement : i) Vous créeriez votre activité de Conseil en Propriété Intellectuelle et/ou avocat en propre ou dans une structure existante, dans des conditions permettant la gestion pérenne dudit portefeuille. Notamment vos conditions d’activité devraient être adaptées à la Société et être au moins aussi favorables que celles pratiquées par les cabinets avec lesquels la Société est en relation d’affaires actuellement ou susceptible de l’être pour l’avenir ; ii) Vous exerceriez votre activité sans conflit d’intérêt avec les sociétés du groupe ; iii) Vous proposeriez des conditions financières au moins aussi favorables que celles proposées par les cabinets avec qui la société est en relation d’affaires actuellement ou susceptible de l’être pour l’avenir. »
Estimant ne pas avoir été rempli de l’intégralité de ses droits dans le cadre de l’engagement pris par l’employeur, le salarié a saisi, sans succès, le conseil de prud’hommes.
Force des conditions suspensives
L’obligation de la société était subordonnée à la formulation, par l’ancien salarié, d’une proposition écrite de prestations répondant à chacune des conditions cumulatives de la Transaction. Le Salarié a fait valoir en vain que son ancien employeur ne lui avait pas transmis les éléments nécessaires à la formalisation d’une proposition. Il invoquait, sur le fondement de l’article 1178 ancien du code civil, une faute de son ancien employeur à l’origine de la non-réalisation de la condition suspensive.
Transaction sans obligation de résultat
Or, la société n’était assujettie à aucune obligation de résultat (chiffre d’affaires) envers son ancien salarié. La société n’était pas tenue de lui fournir des informations. L’obligation de moyen renforcée proposée par la société n’impliquait, à aucun moment, l’engagement de communiquer au salarié des informations pour lui permettre de satisfaire aux conditions suspensives de la Transaction et notamment sur les conditions d’activité des cabinets avec lesquels la société était en relation d’affaires ou susceptible de l’être pour l’avenir (exemple : les conditions financières proposées par les cabinets). En bref, l’engagement en cause ne pouvait juridiquement produire tous ses effets faute d’avoir lui-même satisfait à toutes les conditions suspensives.
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