Obligation de moyen du loueur de fichier
Il est très difficile d’engager la responsabilité contractuelle de l’exploitant d’un fichier de prospects sur le volet des résultats attendus (taux de conversion). La location d’un fichier de prospects s’analyse juridiquement comme un contrat de louage sans obligation de résultat du loueur / prestataire.
Action en responsabilité contractuelle
Dans cette affaire, une société a assigné un prestataire au titre du faible taux de retour de ses ventes suite à une prospection sur location de près de 50 000 adresses postales (environ 17 000 €). Le locataire a fait valoir sans succès que le service rendu n’était pas à la hauteur de l’investissement engagé et en dessous des campagnes similaires réalisées avec le même prestataire les années précédentes.
Un aléa commercial trop important
En premier lieu, les juges ont retenu que les retours étaient très inégaux selon les années et avec des prestataires de prospection différents, de ce fait, il ne pouvait être tiré une conclusion certaine sur une éventuelle contre performance de mailing postal ni sur son origine.
Question des retours NPAI
Le nombre de retours dus à des adresses en NPAI (N’habite Pas à l’Adresse Indiquée) n’a pas été jugé déterminant dès lors qu’il ne représente que 0,483% du total des adresses fournies, ce qui représente un volume beaucoup trop faible pour en tirer des conclusions significatives sur la supposée mauvaise qualité de la cible. En conclusion, le prestataire n’a pas manqué à son obligation de délivrance conforme de la chose louée.
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