Responsabilité hors contrat
En raison de son périmètre « hors contrat », la rupture abusive de pourparlers est sanctionnée par le droit commun de la responsabilité : il résulte des articles 1240 et 1241 du code civil (anciennement 1382 et 1383 du code civil) que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à la réparer, chacun étant responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Rupture légitime mais abus de rupture sanctionné
Il ne suffit, pour être fautifs, que des pourparlers aient été rompus, mais il faut démontrer que la rupture intervienne de façon brutale ou abusive, par exemple au dernier moment ou sans aucune justification.
Exemple d’exclusion de responsabilité
Dans cette affaire, il a été jugé que la rupture des pourparlers était imputable à la « société victime ». En effet, à l’issue des négociations de trois mois sur une cession de droits sur un logiciel, le demandeur n’avait pas accepté de signer la lettre d’intention précise qui lui a été transmise. Le demandeur avait également adressé un email à son partenaire de négociation précisant « je tenais à vous faire part de mes regrets quant à l’issue de ce dossier mais il s’agit en l’espèce d’un aléa inhérent à certaines négociations, chacune des parties restant libre de sa décision finale ».
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