Faute de gestion d’une gérante de discothèque
Maître Jean-Marc Mojica a remporté avec succès cette affaire en défaut de paiement de la redevance SACEM par une gérante de discothèque. Il est désormais de jurisprudence constante que cette carence en paiement constitue une faute de gestion du gérant. Conformément à l’article L. 223-22 du Code de commerce « les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion ».
La SACEM avait sollicité l’exploitante de la discothèque depuis de nombreuses années aux fins d’établir un contrat général de représentation l’autorisant à diffuser des oeuvres de son répertoire. La SACEM avait également réclamé sans succès, à la gérance, l’état annuel des recettes des exercices comptables de la société.
Redevance forfaitaire des discothèques
Les clients d’une discothèque constituent un public au sens de l’article L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle tel qu’interprété à la lumière de la Directive de 2001/29/UE, si bien que la diffusion dans l’établissement de musiques protégées par la SACEM constitue bien, de la part de son exploitant, un acte de communication d’oeuvres au public, soumis à autorisation des auteurs et, partant, au paiement de la redevance y afférente, peu important à cet égard que cette diffusion ait ou non constitué de sa part une prestation de service supplémentaire accomplie dans un but économique, la protection du droit d’auteur ayant une nature préventive et non compensatoire. La redevance de droit d’auteur perçue par la SACEM est une rémunération de type forfaitaire qui a pour finalité d’ouvrir à l’usager la faculté d’accéder à l’intégralité du répertoire géré par la société d’auteurs et d’éditeurs, et non d’acquérir les droits d’exploitation d’une oeuvre particulière dont la preuve du caractère protégeable devrait être rapportée.
Effets de la liquidation volontaire
Dans une ultime tentative, la SACEM, après avoir formé opposition à la dissolution amiable de la société exploitant la discothèque, a poursuivi la gérance eu paiement de la somme de près de 20 000 euros. La gérante avait donc sciemment persisté à diffuser des oeuvres du répertoire de la SACEM dans l’établissement qu’elle gérait tout en refusant de signer un contrat de représentation. La faute de gestion, au sens de l’article L.223-22 du code de commerce, a été retenue. La gérante a également été jugée responsable à titre personnel, solidairement avec la société.
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