ORDONNANCE DE REFERE N°24/

Référés Cabinet 1

ORDONNANCE DU : 28 Octobre 2024
Président : Monsieur TRUC, Juge
Greffier : Madame LAFONT, Greffier
Débats en audience publique le : 23 Septembre 2024

N° RG 24/02500 – N° Portalis DBW3-W-B7I-47MW

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. LIXXBAIL,
dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Me Jean -Jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant et par ME Delphine VERRIER, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat postulant

DEFENDERESSE

Madame [V] [O], demeurant [Adresse 2]

non comparante

Pour les besoins de son activité libérale professionnelle, Mme [V] [O] a conclu avec la société Lixxbail un contrat de location avec option d’achat d’un véhicule Citroën C 5 d’une valeur de 26 350 € TTC.

Mme [V] [O] ayant cessé de s’acquitter des loyers de la location, la société Lixxbail a fait assigner cette dernière en référé, par exploit de commissaire de justice du 3 juin 2024, afin que la résiliation du contrat par l’effet de sa clause résolutoire soit constatée à la date du 22 septembre 2023 et que la locataire soit condamnée au paiement outre intérêts et dépens de :

11 208,26 € à titre de provision,
1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 23 septembre 2024, la société Lixxbail a réitéré ses demandes.

Mme [V] [O], régulièrement citée, n’a pas comparu et n’était pas représentée.

L’affaire a été mise en délibéré jusqu’au 28 octobre 2024, pour la décision être prononcée à cette date.

Attendu que par application de l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence de comparution de la partie en défense, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée;

Attendu qu’il résulte des pièces produites par la société Lixxbail, à savoir un contrat de location d’achat d’un véhicule à usage professionnel conclu par Mme [V] [O] le 13 janvier 2020, un formulaire de report des échéances souscrit le 26 mars 2020, des décomptes et lettres de mise en demeure, que Mme [V] [O] ne s’acquitte plus des loyers de la location et reste débitrice de 11 208,26 € au 15 mars 2024 ; que sa dette n’étant pas sérieusement contestable, elle sera condamnée, en application de l’article 835 du code de procédure civile, à s’acquitter d’une provision de ce montant ; que la résiliation du contrat sera par ailleurs constatée par l’effet de sa clause résolutoire (article 9), la mise en demeure délivrée à la débitrice le 14 septembre 2023 étant restée vaine ;

Attendu que l’équité exige d’allouer 600 € à la société Lixxbail en compensation de ses frais non compris dans les dépens par application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que les dépens seront laissés à la charge de Mme [V] [O] qui succombe à l’instance ;

JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Constatons la résiliation du contrat de location avec option d’achat conclu par les parties le 13 janvier 2020 par l’effet de sa clause résolutoire ;

Condamnons Mme [V] [O] à payer à la société Lixxbail une provision de
11 208,26 € avec intérêts au taux légal à compter de cette décision ;

Condamnons Mme [V] [O] à payer à la société Lixxbail 600 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

Rappelons que la présente ordonnance de référé est exécutoire de droit.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT