Constat au domicile d’une infographiste
Une infographiste a été poursuivie pour concurrence déloyale par son ancien employeur pour lui avoir fait perdre deux de ses principaux clients. Pour établir la concurrence déloyale, l’employeur a été autorisé à procéder à un constat au domicile de l’infographiste mais aussi au siège social du client perdu par l’employeur, afin d’accéder à un certain nombre de fichiers en relation avec des actes éventuels de concurrence déloyale.
Dépassement des missions de l’huissier
Concernant le constat au siège social du client, il a été jugé que l’huissier instrumentaire avait dépassé sa mission, en ce que, par le système dit de « scripts » préparé par l’expert informatique pour faciliter les recherches avait conduit à copier « l’ensemble de nom de fichiers commençant notamment par pdf » se trouvant sur l’ordinateur de l’infographiste alors que seulement 9 fichiers étaient visés dans l’ordonnance. Par suite du dépassement de mission par l’huissier, le procès-verbal établi a été annulé.
Rapport d’analyse de l’expert fragilisé
Par ailleurs, le rapport d’analyse de l’expert a également été jugé dénué d’effet en terme probatoire. En effet, son caractère probant a été fragilisé du fait de l’absence de traçabilité entre le disque dur placé sous scellés et remis par l’huissier et les données sur lesquelles a travaillé l’expert amiable, cinq mois après les opérations de constat. Les scellés apposés sur ce document avaient été brisés en dehors de tout contradictoire.
Validité du constat à domicile
En revanche, le constat dressé au domicile de l’infographiste a été validé. Les opérations se sont déroulées en présence constante de l’infographiste et en écartant tout document déclaré confidentiel par cette dernière. Les données informatiques saisies ont enfin été copiées sur une carte mémoire recopiée par l’huissier à l’étude sur un DVD, gravé en double exemplaire, dont un annexé au procès-verbal et consultable par les juges.
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