Clôturer une EURL endettée
La question est récurrente devant les Tribunaux : pour échapper à ses dettes, le gérant de SARL ou d’EURL peut-il simplement clôturer à l’amiable sa société ? Quels sont les risques d’engagement de sa responsabilité en présence de dettes en cours non épurées ?
Liquidation amiable des boutiques virtuelles
Dans cette affaire, une société a ouvert une boutique virtuelle sur la marketplace de Cdiscount. Conformément aux Conditions Générales de mise à disposition, la société devait se charger des réclamations liées à ses ventes. A compter du mois de mars 2015, la société ne répondait tout simplement plus aux nombreuses réclamations qui lui étaient adressées, notamment pour défaut de livraison, non-conformité et panne de produit. La société Cdiscount a été alors contrainte de suppléer la société et de procéder elle-même au remboursement de plusieurs commandes non exécutées. Par plusieurs courriers restés sans réponse, Cdiscount a mis en demeure la société d’avoir à lui régler une somme de près de 17 000 euros.
Cdiscount a découvert que sur décision, l’associé unique et gérant, avait décidé la dissolution anticipée de la société pour cause de cessation d’activité, ce dernier étant nommé liquidateur amiable. Le même jour, aux termes d’un procès-verbal des délibérations de l’assemblée générale ordinaire de clôture de liquidation, les opérations relatées dans le rapport du liquidateur et le compte définitif faisaient ressortir un solde négatif mais furent tout de même approuvés, le liquidateur amiable fut déchargé de son mandat, quitus de sa gestion lui fut donné, et la clôture de la liquidation de la société fut constatée.
Action en responsabilité contre le liquidateur amiable
Cdiscount a saisi sans succès le Tribunal de commerce en se prévalant des fautes du liquidateur amiable dans l’exercice de ses fonctions. Au sens de l’article L.237-12 du Code de commerce : « Le liquidateur est responsable à l’égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l’exercice de ses fonctions ». En effet, Cdiscount a fait assigner l’associé unique « en sa qualité de liquidateur amiable de la SARL » ; or, il résulte de cette constatation et de la jurisprudence applicable, que c’est bien la société qui, au travers de son liquidateur amiable, a été assignée en l’espèce, et non le gérant associé unique pour des fautes commises à titre personnel dans ses fonctions de liquidateur amiable. L’action visait le gérant associé unique personnellement mais l’action ne pouvait formellement aboutir qu’au travers de son liquidateur amiable, qu’à condamner la société elle-même, laquelle avait été radiée sans désignation en justice d’un mandataire ad hoc, seul en mesure de la représenter. L’action de Cdiscount a donc été jugée irrecevable.
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