Déchéance de la marque « R »
Une marque déposée, pour bénéficier d’une protection juridique continue, doit faire l’objet d’une exploitation réelle pour les produits ou services précise visés à l’enregistrement. La société italienne Fashion Box qui a pour activité principale la confection, la distribution et la vente d’articles de prêt à porter (Replay) a été déchue de ses droits sur la marque semi-figurative européenne désignant un R stylisé.
En application de l’article 15 du Règlement CE n° 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire, si, dans un délai de cinq ans à compter de l’enregistrement, la marque n’a pas fait l’objet par le titulaire d’un usage sérieux dans l’Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, ou si un tel usage a été suspendu pendant un délai ininterrompu de cinq ans, la marque de l’Union européenne peut être frappée de déchéance.
Vêtements et chaussures : des produits distincts
La société Fashion Box n’a pu prouver aucun acte d’usage à titre de marque du signe « R » pour des chaussures au cours des périodes de référence. La déchéance des droits de la société sur la marque semi-figurative internationale désignant l’Union européenne « R » a été prononcée pour les produits « chaussures » (classe 25). La décision d’annulation définitive a été transmise conformément à l’article 100§6 du Règlement à l’EUIPO pour inscription sur ses registres.
Notion d’usage sérieux de marque
Doit seul être considéré comme sérieux l’usage de la marque, soit par son titulaire, soit par un tiers agissant avec son consentement, dans la vie des affaires et dans sa fonction de garantie d’identité d’origine des produits et services pour lesquels elle est déposée, aux fins de créer, de développer ou de conforter ses parts de marché dans le secteur économique considéré. Cet usage doit donc être suffisant et non seulement symbolique et au seul but de maintien des droits conférés par la marque. L’appréciation du caractère sérieux de l’usage de la marque s’apprécie en tenant compte des usages du secteur économique concerné, de la nature de ces produits ou de ces services, des caractéristiques du marché, de l’étendue et de la fréquence de l’usage de la marque.
Constituent un usage de marque : a) l’usage de la marque de l’Union européenne sous une forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif de la marque dans la forme sous laquelle elle a été enregistrée, que la marque soit ou non aussi enregistrée sous la forme utilisée au nom du titulaire ; b) l’apposition de la marque de l’Union européenne sur les produits ou sur leur conditionnement dans l’Union dans le seul but de l’exportation.
A défaut d’usage sérieux, le titulaire de la marque est déclaré déchu de ses droits, sur demande présentée auprès de l’Office ou sur demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, et qu’il n’existe pas de justes motifs pour le non-usage ; toutefois, la déchéance n’est pas encourue si, entre l’expiration de cette période et la présentation de la demande ou de la demande reconventionnelle, la marque a fait l’objet d’un commencement ou d’une reprise d’usage sérieux.
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