Contester un accord d’intéressement : les délais pour agir

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Sommaire

Prescription quinquennale

Les actions en contestation sur le montant de l’intéressement du salarié sont soumises à la prescription quinquennale. En application des dispositions de l’article 2224 du code civil issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Impact des informations non connues

Il est cependant de principe que la prescription de cinq ans ne s’applique pas lorsque la créance, même périodique, dépend d’éléments qui ne sont pas connus du bénéficiaire (le salarié).

Dans cette affaire, les juges ont conclu que le délai de prescription n’avait pas commencé à courir en raison de l’absence d’information explicite du salarié sur son exclusion du dispositif d’intéressement. Le salarié n’avait donc jamais connu les éléments dont dépendait sa créance périodique de participation et d’intéressement, la prescription quinquennale, renouvelée à chaque exercice en fonction des résultats annuels de l’entreprise, n’était par conséquent pas applicable.

Limites de l’information collective

Le salarié doit être explicitement informé de ses droits. L’information collective par un moyen de communication interne ou par internet ne dispense en aucun cas l’employeur de son obligation de fournir au salarié l’information individuelle qu’il lui doit en vertu des dispositions de l’article D.332316 du code du travail relatif à la participation et des articles D.3313-8 et D 3313-9 relatifs à l’intéressement.

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