SwissLeaks : la preuve de la fraude fiscale est-elle loyale ?

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Avoirs non déclarés

On se souvient que l’enquête baptisée SwissLeaks (106.000 clients originaires d’environ 200 pays) réalisée sur la base de fichiers de la banque HSBC Suisse volés en 2007 par l’ancien informaticien franco-italien Hervé Falciani, a permis l’ouverture de nombreuses procédures de fraude fiscale en France (avoirs et comptes à l’étranger non déclarés). L’administration fiscale a été mise en possession de ces documents par l’autorité judiciaire française à la suite de l’exécution de la demande d’entraide judiciaire de la Suisse dans le cadre de l’enquête visant Hervé Falciani.

Quel système de défense ?

Un contribuable redressé a tenté de contester la régularité de la procédure sur le terrain de la loyauté de la preuve. Ce dernier a fait essentiellement valoir que les documents ayant servi à établir la détention d’avoirs à l’étranger dans les livres de la banque la société HSBC ayant été obtenus de manière illicite, l’administration fiscale n’avait pas respecté son obligation de loyauté.

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. A ce titre, l’administration fiscale est tenue à un devoir de loyauté dans l’obtention des preuves.

Pour autant, si ces pièces ont bien une origine frauduleuse, et s’il résulte de la condamnation d’Hervé Falciani par le tribunal pénal fédéral suisse pour des faits de tentative de services de renseignements économiques aggravés, le contribuable ne rapportait pas la preuve des transmissions alléguées par M. Hervé Falciani. Ces mêmes synthèses de comptes ont été par ailleurs transmises à l’administration fiscale par le procureur de la République de Nice dans le cadre de l’article L.101 du livre des procédures fiscales. Dès lors, la preuve n’était pas rapportée que l’administration fiscale avait obtenu ces documents par un procédé irrégulier ou déloyal. Il a été jugé que le seul fait que les documents proviennent d’un vol commis au préjudice de la société HSBC ne peut justifier, de ce seul fait, que la procédure de redressement fiscale menée par l’administration fiscale soit déclarée irrégulière.

Droits d’enregistrement et fraude fiscale

A noter que sauf redressement sur le volet des droits d’enregistrement, le TGI n’est pas compétent en matière de détention non déclarée de comptes à l’étranger. L’article 1736-IV du code général des impôts (CGI) dispose qu’est passible d’une amende de 1 500 € l’ouverture ou la clôture de chaque compte non déclaré, sans que le total des ne puisse être supérieur à 10 000 €. Le montant de l’amende est porté à 10 000 € par compte non déclaré lorsque l’obligation déclarative concerne un Etat ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires. Si le total des soldes créditeurs du ou des comptes à l’étranger non déclarés est égal ou supérieur à 50 000 € au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la déclaration devait être faite, l’amende par compte non déclaré est égale à 5 % du solde créditeur de ce même compte.

L’article L199 du livre des procédures fiscales dispose qu’en matière de droits d’enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal de grande instance (statuant en premier ressort).

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