Fraude en entreprise : l’opportunité d’un pôle d’enquête interne

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Gestion du risque en entreprise

De plus en plus de sociétés mettent en place en interne, des cellules d’enquêtes et de prévention des risques (risques sociaux, abus de l’outil informatique …). La question se pose du chevauchement de compétences avec le CHSCT et des garanties dont bénéficient le salarié en cas d’enquêtes internes sur des agissements fautifs.

Périmètre d’action du CHSCT

Il a été jugé que le CHSCT n’est pas fondé à contester la mise en place licite d’un organe de contrôle interne, soumis à des règles de fonctionnement conformes à la loi et aux normes applicables au sein de l’entreprise (même chargé d’un pouvoir d’enquête).

A ce titre, les juges n’ont pas considéré que la mise en place d’un tel organisme était à elle seule génératrice d’un stress généralisé pour les salariés. Une délibération du CHSCT désignant un expert pour faire la lumière sur le mode de fonctionnement d’un organisme de contrôle interne, a par exemple été annulée. Selon les dispositions de l’article L. 4614-12-1° du code du travail, le CHSCT ne peut faire appel à un expert agréé que lorsqu’un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement.

Affaire Orange

Dans une récente affaire, l’un des CHSCT du groupe Orange a tenté, sans succès, de contester le fonctionnement, voire l’existence d’un pôle enquêtes et prévention de la fraude en interne (un salarié avait fait l’objet d’une enquête par ce pôle pour utilisation abusive de lignes d’exploitation pour accéder à des sites de jeu).

La charte de fonctionnement du pôle, validée par les juges, présentait des garanties suffisantes, celle-ci édictait notamment que le pôle était en charge i) de mettre à la disposition des entités, des moyens professionnels et réactifs permettant de traiter les alertes et enquêtes, ii) d’établir dans ce cadre, la matérialité des faits et d’identifier les auteurs de malversations envers le groupe, iii) de contribuer à la lutte contre la fraude en réalisant des contrôles préventifs.

Fonctionnement du pôle d’enquête interne

Sur le volet de son fonctionnement, la saisine du pôle est faite par un groupe limité de personnes (directeurs). Les enquêteurs ont pour mission principale d’établir la matérialité des faits et point important, n’ont pas le pouvoir d’élaborer des rapports disciplinaires. A ce titre, le guide de l’enquête prévoit i) qu’une proposition de rendez-vous était systématiquement adressée au salarié, ii) comprenait la mention de la possibilité d’être accompagné par un salarié de son choix (notamment pour les auditions), iii) la remise d’un document informant le salarié de ses droits dans le cadre de ces entretiens, iv) la notification aux salariés de la charte déontologique des enquêteurs.

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