Légalité d’une cession de contrat

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Clause dédiée

Hors cas où les contrats sont conclus intuitu personae, la clause d’un contrat peut parfaitement stipuler sa cession au profit d’un futur cessionnaire. Cette clause pourra notamment être opposée aux cocontractants, consommateurs ou professionnels, dans tous les contrats d’adhésion. Dans cette affaire, la cession de contrat a été jugée légale en matière de location de site internet.

Fin de non-recevoir

La fin de non-recevoir soulevée par un cocontractant a été rejetée par les juges : un article des conditions générales du contrat de location de site internet stipulait que le client reconnaissait au fournisseur la possibilité de céder ses droits au profit d’un cessionnaire, acceptait le transfert et serait informé de la cession par tout moyen notamment le libellé de la facture de l’échéancier ou l’avis de prélèvement émis. Cette clause a été validée.

Nullité du contrat écartée

La demande de nullité du contrat a également été rejetée. Le cocontractant faisait valoir un vice du consentement en raison de l’agressivité commerciale du vendeur. Le commercial très insistant, avait présenté son offre au cocontractant et avait obtenu sa signature en lui affirmant que le contrat deviendrait caduc en cas de cessation d’activité. L’engagement a été jugé parfait en raison de la signature du client sous la mention « je reconnaît avoir pris connaissance intégralement des conditions générales » lesquelles précisaient une durée d’engagement de 60 mois, indivisible et irrévocable.

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