Transaction avec un salarié : spécifier la période

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Importance des dates

Réflexe juridique à avoir : dans toute transaction avec un salarié, bien préciser les années des créances couvertes par la transaction, le cas contraire, le salarié pourra saisir les tribunaux pour les créances dues hors de ces délais.

Contester une transaction

Aux termes de l’article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Les transactions se renferment dans leur objet, la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions ne s’entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu (article 2048 du code civil).

Les transactions ne règlent que les différends qui s’y trouvent compris, soit que les parties ont manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l’on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé.

Période objet de la Transaction

En l’espèce, les parties ont signé un protocole d’accord transactionnel exposant en préambule que le salarié devait quitter l’entreprise à une date précise dans le cadre d’un départ à la retraite. Selon la clause usuelle, la salarié avait déclaré accepter la transaction « sous réserve de la parfaite exécution de la Transaction, d’être totalement rempli de ses droits s’agissant de tout élément de salaire, prime, avantage en argent ou en nature, remboursement de frais et indemnités de toute nature, prévues ou non par son contrat de travail et relatives tant à l’exécution qu’à la rupture de celui-ci ».

Le salarié a contesté avec succès la transaction passée. Cette dernière portait sur un objet précis, circonscris et exclusif, à savoir l’indemnisation du préjudice subi par le salarié du fait de conditions de travail l’ayant empêché de prendre normalement ses jours de congés pour une année déterminée. Cependant, la transaction mentionnait expressément dans son préambule que la période concernée était l’exercice de l’année en litige, seules les demandes afférentes à cette période étaient irrecevables mais pas celles afférentes aux autres années.

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