Comptoir des cotonniers : déchéance de marque

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Sommaire

Classes de marques

Cette affaire illustre combien il peut être difficile d’exploiter toutes les classes de marques déposées. Les juges apprécient strictement la nature des produits commercialisés. En l’absence d’exploitation réelle, l’article 714-5 du code de la propriété intellectuelle est applicable : « Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l’enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans »; la déchéance peut être demandée par toute personne intéressée ».

Preuve de l’exploitation

Il appartient au propriétaire de la marque dont la déchéance est demandée, de rapporter la preuve de l’exploitation de ladite marque sur la période concernée. Seule l’exploitation de la marque pour un produit visé à l’enregistrement permet à son titulaire de faire obstacle à une action en déchéance de ses droits sur cette marque pour ledit produit.

Textile n’est pas habillement

Les produits « textiles et tissus » visés par l’enregistrement de la marque s’entendent comme des produits intermédiaires qui sont destinés à être transformés dans divers domaines.

Dans cette affaire, la déchéance de la marque « Comptoir des cotonniers » a ainsi été prononcée pour les produits « textiles et tissus » en ce qu’elle désigne les produits suivants : « tissus à usage textile, tissus d’ameublement, tissus pour la lingerie, rideaux en matières textiles, couvertures de lit et de table, linge de maison, linge de bain (à l’exception de l’habillement) et linge de table (à l’exception du linge de table en papier), nappes et napperons individuels en matières textiles, torchons (essuie verre), essuie- mains, serviettes en matières textiles, serviettes de toilette et mini-serviettes en matières textiles, gants de toilette, draps de bain, draps de plage, linge de lit, couvre-pieds, draps, draps-housses, housses de couette, housses de matelas, housses de meuble, housses de coussin et housses de tours de lit, cache-sommiers, taies d’oreillers et de traversins ».

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