Droit d’auteur ou concurrence déloyale ?
Les méthodes (formations, protocoles, savoir-faire ou autres) peuvent s’avérer difficiles à protéger sur le terrain du droit d‘auteur. En revanche, la concurrence déloyale peut se révéler efficace.
L’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, quel que soit le genre auquel elle appartient ou sa forme d’expression, du seul fait de sa création et à condition qu’elle soit originale, d’un droit de propriété incorporelle exclusif comportant des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial.
L’originalité de l’œuvre, qu’il appartient à celui qui invoque la protection de caractériser, suppose qu’elle soit issue d’un travail libre et créatif, résulte de choix arbitraires et porte l’empreinte de la personnalité ou de l’apport intellectuel de son auteur.
Dans cette affaire, l’originalité de la méthode « Safestart » (prévention des risques d’accidents, notamment au travail) n’a pas été retenue. Sur le contenu de la méthode, il s’agissait de l’identification de quatre états à l’origine de quatre erreurs critiques augmentant le risque d’accidents de la route, à savoir la précipitation, la frustration, la fatigue et l’excès de confiance, générant potentiellement une inattention.
L’alternative de la concurrence déloyale
La méthode a toutefois bénéficié d’une protection contre la concurrence déloyale en raison de sa reprise par une société en pourparlers en vue de la commercialisation de la méthode en France. Dans ce contexte particulier, la société condamnée a pu accéder à la documentation pédagogique de la société pour au final, commercialiser sa propre méthode mais sous une terminologie différente.
Si les notions abordées étaient connues et admises et donc non susceptibles d’appropriation dans le cadre d’une méthode de prévention des risques proposée aux entreprises, il reste que l’outil pédagogique conçu par la société concurrente était une reproduction quasiment à l’identique de la méthode originale.
Appropriation fautive du travail d’autrui
Par la reprise – dans un contexte excluant qu’elle puisse être fortuite – de la méthode en cause, intégrée dans un outil de formation présenté et utilisé différemment, mais destiné exactement au même public, le concurrent s’est approprié sans aucun travail intellectuel ni effort de conception une formalisation sélective et synthétique des comportements générateurs de risques, ce qui caractérise bien des agissements parasitaires.
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