Résiliation anticipée de contrat : la procédure à suivre

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Sommaire

Portée de la clause de résiliation

Résilier un contrat de façon anticipée pour manquement grave de son cocontractant est toujours possible mais appelle à plusieurs précautions. En premier lieu, il convient de vérifier les conditions de la rupture telles que stipulées au contrat. Un manquement grave justifie le plus souvent la résiliation anticipée du contrat sans indemnité, à la condition de respecter les formes prévues.

Mise en demeure préalable

Ce formalisme consiste généralement en l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception mettant en demeure la partie défaillante de remédier à son comportement dans un délai déterminé. Si à l’expiration du délai (30 jours), la partie défaillante ne peut justifier avoir remédié au manquement, la partie supportant le préjudice pourra alors notifier la résiliation du contrat. La résiliation interviendra alors de plein droit et sans autre formalité à la date de réception de ladite notification de résiliation.

Le non-respect de ce formalisme est fautif, la partie lésée ne peut résilier directement le contrat par lettre recommandée sans mettre en demeure la partie fautive de corriger les problèmes constatés.

Notion de manquement grave

Selon une approche objective, les manquements graves correspondent à la violation d’une obligation essentielle du contrat. D’un point de vue subjectif, les parties sont libres de lister au contrat, les comportements qu’elles jugent comme des manquements graves (violation d’une exclusivité, non-respect des conditions financières, défaut de communication des frais, taxes et redevances, non-respect des délais, violation d’une clause de confidentialité …).

Rupture sans clause précise

Lorsque le contrat ne prévoit pas de formalisme particulier en cas de résiliation anticipée, l’article L.442-6 I, 5° du code de commerce ouvre cette faculté de résiliation (sans préavis), en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations ou de force majeure. Cette disposition est le rappel du droit commun qui autorise un contractant à résilier unilatéralement, à ses risques et périls, un contrat, même à durée déterminée, en cas de manquement grave de l’autre partie à ses obligations.

En cas de litige de rupture abusive, la partie qui en a eu l’initiative devra démontrer la gravité des manquements de son cocontractant (rendant impossible le maintien des relations contractuelles) et l’urgence d’y mettre fin.

Question de la clause pénale

Le contrat stipule le plus souvent une indemnité en cas de i) résiliation anticipée ou ii) de non- respect du préavis. Cette clause, par laquelle les parties évaluent forfaitairement et à l’avance l’indemnité à laquelle donnera lieu l’inexécution de l’obligation contractée, constitue une clause pénale. Le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter cette pénalité contractuelle si elle manifestement excessive ou dérisoire (article 1152 du code civil).

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