Risques liés à la fonction achat
La mise en place d’un guide éthique pour les salariés impliqués dans la fonction achat est incontournable. En effet, comme illustré par cette affaire, la rédaction de ce guide permet de se prémunir et de sensibiliser les salariés aux risques éthiques.
Un salarié a été licencié pour faute grave pour avoir manqué à son devoir d’indépendance et de neutralité vis à vis de fournisseurs importants de l’entreprise, en acceptant un support financier de leur part à des fins purement personnelles, engendrant un risque important de perte d’objectivité et de dépendance pouvant handicaper la défense des intérêts de l’entreprise.
Par l’intermédiaire de sa fonction de Directeur des Achats, l’intéressé a été amené à entrer en contact avec une association, avec laquelle ils ont passé un contrat de partenariat aux fins de sponsoriser sa participation à des courses automobiles.
Valeur contractuelle du guide éthique
L’employeur avait mis en place un guide éthique, ce dernier, annexé au règlement intérieur, avait valeur contractuelle entre les parties et ses dispositions s’imposaient au salarié comme à l’employeur.
Il ressortait de ce Guide que le personnel se devait, à l’égard des fournisseurs et prestataires, de veiller à « assurer une mise en concurrence effective permettant des réponses diverses et de qualité et l’égalité de traitement de tous les candidats ; à prévenir toute situation de dépendance, de conflit d’intérêts ou de fraude en respectant les procédures et en alertant cas d’exposition (relations personnelles avec certains prestataires candidats, réception de cadeaux de certains fournisseurs) ; à informer la hiérarchie en cas de réception de cadeaux en toute transparence et pour nous protéger ».
Ces dispositions visaient à éviter les situations de dépendance à l’égard de clients fournisseurs ou prestataires et étaient également reprises dans les paragraphes relatifs à l’intégrité et à la loyauté du personnel et celui relatif aux responsabilités à l’égard des clients.
Le salarié, en sa qualité de Directeur des achats, était à un degré de responsabilité particulièrement important dans le cadre de la réalisation des marchés publics et des choix stratégiques à l’égard des fournisseurs. Il se devait en conséquence, de manifester une particulière vigilance face à la dépendance que pouvaient générer les faits qui lui étaient reprochés.
Licenciement pour cause réelle et sérieuse
La situation du salarié, ayant bénéficié d’opérations de sponsoring, de la part de clients de son employeur, présentait un risque de placer la société en situation de dépendance à l’égard de ces deux partenaires économiques ; il se devait donc avant d’entreprendre toutes démarches auprès d’un collaborateur de son entreprise, d’informer au préalable la société et avoir l’aval de son supérieur hiérarchique.
Les faits ainsi établis constituaient une faute du salarié de nature à rendre impossible la poursuite de son contrat de travail. Le licenciement pour cause réelle et sérieuse du salarié a été prononcé.
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