Préjudice de contrefaçon : pas au stade de la mise en état

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Sommaire

Pouvoirs du juge de la mise en état

L’article 770 du code de procédure civile donne au juge de la mise en état tous les pouvoirs nécessaires à la communication, l’obtention et à la production des pièces.

Si la demande lui en est faite, il peut aussi ordonner, au besoin sous astreinte, afin de déterminer l’origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon, la production de tous les documents ou informations détenus par le défendeur ou par toute personne qui a été trouvée en possession de produits argués de contrefaçon ou qui fournit des services utilisés dans de prétendues activités de contrefaçon ou encore qui a été signalée comme intervenant dans la production, la fabrication ou la distribution de ces produits ou la fourniture de ces services.

La production de ces documents ou d’informations peut être ordonnée s’il n’existe pas d’empêchement légitime (articles L 716-7-1 et L 331-1-2 du code de la propriété intellectuelle).

Evaluation de la masse contrefaisante

Le demandeur peut aussi solliciter la production d’éléments sur l’évaluation de la masse contrefaisante. Les mesures sollicitées devant le juge de la mise en état ne peuvent être ordonnées qu’à condition qu’elles ne préjugent pas de la décision finale et soient utiles à la solution du litige.

Demande prématurée

En l’espèce la demande d’une société tendant à évaluer l’amplitude du préjudice allégué du fait de l’exploitation contrefaisante de sa marque a été jugée prématurée dans la mesure où elle impliquait avec certitude l’existence de la contrefaçon, ce qui relève de l’appréciation du tribunal et non du juge de la mise en état.

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