Opposabilité de la clause attributive de compétence

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Profession libérale ou commerçant

Un chirurgien-dentiste a signé deux bons de commande avec une société pour le positionnement de son site internet sur le moteur de recherche Google. Suite à un litige de paiement, le médecin libéral a contesté avec succès l’opposabilité de la clause attributive de compétence du contrat d’annonceur.

Article 48 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 48 du code de procédure civile, toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu’elle n’ait été spécifiée de manière très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée. Selon l’article L 121-1 du code de commerce, sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.

Actes de commerce des professions libérales

Un médecin libéral n’a pas la qualité de commerçant, il exerce à titre habituel des actes médicaux et non des actes de commerce. Si le blanchiment dentaire est réalisé pour des raisons esthétiques et est rémunérateur, il reste néanmoins un acte médical devant être réalisé par un praticien en cabinet dentaire et ne saurait être assimilé à un acte de commerce. Par ailleurs, la signature d’un bon de commande aux fins de référencement internet par un chirurgien-dentiste ne constitue pas un acte de commerce.

Les conditions posées par l’article 48 du code de procédure civile étant cumulatives, il suffit que l’une d’entre elles ne soit pas remplie pour que la clause attributive de compétence soit réputée non écrite. En l’espèce, la clause attributive de compétence figurant au bon de commande signé a été réputée non écrite.

Conséquences de la clause non écrite

Aux termes de l’article 79 du code de procédure civile, lorsqu’une cour d’appel infirme du chef de la compétence, elle statue sur le fond du litige si la décision attaquée est susceptible d’appel dans l’ensemble de ses dispositions et si la cour est juridiction d’appel relativement à la juridiction qu’elle estime compétente. Dans les autres cas, la cour, en infirmant du chef de la compétence la décision attaquée, renvoie l’affaire devant la cour qui est juridiction d’appel relativement à la juridiction qui eût été compétente en première instance.

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