Liquidation : sort des contrats d’auteur

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Rachat de société liquidée

En cas de mise en liquidation judiciaire de l’éditeur, certaines dispositions d’ordre public ont été mises en place dans l’intérêt des auteurs. Ces dispositions sont pleinement opposables aux cessionnaires / repreneurs d’actifs d’une société liquidée.

L’article L.132-15 al 4 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) pose que lorsque l’activité de l’entreprise a cessé depuis plus de trois mois ou lorsque la liquidation judiciaire est prononcée, l’auteur peut demander la résiliation du contrat d’édition et subsidiairement sur le fondement de l’article L132-16 du CPI, applicable en cas d’aliénation d’un fonds de commerce d’édition.

Droit de résiliation de l’auteur

La résiliation prévue par l’article L132-15 du CPI n’est pas une résiliation de plein droit du fait de la liquidation de l’éditeur, mais une faculté offerte à l’auteur, qui n’est pas enfermée dans un quelconque délai. A défaut d’accord, la résiliation doit être judiciairement prononcée.

Dans cette affaire, un dessinateur de bandes dessinées a obtenu, plusieurs années après le rachat des actifs de l’éditeur liquidé par un tiers, la résiliation judiciaire de ses contrats d’édition.

Importance de notifier les auteurs

L’auteur a fait valoir avec succès qu’il n’avait pas été avisé de la liquidation judiciaire de son éditeur ni de la cession du fonds de commerce de ladite société, incluant ses contrats d’édition. Négligence juridique ou abstention fautive, le cessionnaire des actifs de l’éditeur aurait dû informer l’auteur de la cession opérée.

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