Affaire Guess : liquidation volontaire, que faire ?

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Liquidation volontaire du contrefacteur

Se mettre en liquidation amiable dans les 6 mois suivants la réception d’une mise en demeure pour contrefaçon permet-il d’échapper à toute poursuite ? C’était la difficulté à laquelle a dû faire face la société Guess contre un semi grossiste poursuivi pour contrefaçon.

La société Guess a été informée par la Direction régionale des douanes du placement en retenue douanière de plus de 3000 montres accompagnées de bracelets en plastique interchangeable, susceptibles de porter atteinte à ses droits de propriété intellectuelle. Après avoir mis en demeure, le revendeur s’est mis en liquidation volontaire. Les opérations de liquidation ayant été clôturées le jour même, par deux décisions de l’assemblée générale de ses associés. Les formalités de liquidation volontaire avaient bien été respectées : au vu des mentions du K-Bis du revendeur, la dissolution a été publiée au RCS et la société a été radiée.

Conséquence de la liquidation volontaire

Par application des articles 1844-7,4° et 1844-8 du code civil, la liquidation de la société met fin aux fonctions de son gérant et, à compter de la clôture de la liquidation, celle-ci ne peut plus être représentée que par un administrateur ad hoc désigné en justice. Dans cette affaire, l’ex gérant a été désigné en cette qualité par ordonnance du tribunal de commerce. Il s’ensuit que les demandes formulées par la société Guess à l’encontre du revendeur représenté par son gérant, postérieurement à la clôture de la liquidation et alors que la société n’était pas représentée par un mandataire ad-hoc, ont été jugées intégralement irrecevables pour défaut de qualité à défendre.

Poursuivre le liquidateur amiable à titre personnel

La société Guess a alors tenté de poursuivre le gérant à titre personnel, au visa de l’article L. 237-12 du code du commerce, ce dernier aurait engagé sa responsabilité civile en qualité d’ancien liquidateur pour avoir fait procéder à la clôture de la liquidation de la société sans exécuter l’obligation d’apurement du passif qui pesait sur lui, ni constituer de provision dans le but de garantir les éventuelles créances des tiers alors que la société faisait l’objet d’une procédure en contrefaçon et concurrence déloyale et parasitaire.

Là aussi, les demandes de la société Guess ont été déclarées irrecevables : la demande de garantie formulée à l’encontre de l’ancien gérant n’a pas été réitérée à l’encontre de ce dernier, en sa qualité de mandataire ad hoc de la société liquidée.

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