Abus de l’internet au travail : avertissement avant sanction

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Connexions abusives à des sites de divertissement

Dans cette affaire, il a été jugé établi qu’une salariée avait utilisé l’outil informatique de son employeur « hors des nécessités inhérentes à son emploi ». Le tableau des connexions de la salariée sur six semaines, établissait que 17 jours comportaient au moins un accès à un site de rencontre, 24 jours avec accès à un site de «chat» et 24 jours avec consultation d’un site de voyance. La fréquence de ces connexions excluait clairement qu’elles puissent toutes être imputables à des personnes malveillantes qui auraient utilisé le poste informatique de la salariée. Les sites en cause ne pouvaient pas non plus, pas par leur nature, se rattacher aux fonctions de la salariée au sein du service de communication interne.

Code du bon usage de l’informatique

L’employeur avait été assez prudent pour mettre en place un Code de bon usage de l’informatique en entreprise qui prévoyait notamment une sanction disciplinaire encourue en raison de tels manquements (sanction à déterminer selon la gravité en prenant notamment en compte d’une part s’ils ont nui ou ont été susceptibles de nuire à l’entreprise ou aux agents, d’autre part s’ils ont été ou non réitérés malgré des mises en garde).

Or, aucun avertissement ou mise en garde n’avait été précédemment notifié à la salariée. L’employeur ne démontrait pas non plus que la consultation des données a donné lieu à des conséquences nuisibles autre que la simple violation du règlement. La rétrogradation, sans mise en garde préalable, a donc constitué une sanction disproportionnée à la gravité des faits.

Conditions de la rétrogradation

Il résulte de la combinaison des articles article L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil que la modification du contrat de travail par l’employeur, pour quelque cause que ce soit, y compris en exécution d’une sanction disciplinaire, nécessite l’accord exprès du salarié, qui ne saurait résulter ni de son silence ni de la poursuite du travail.

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