Chantage aux codes d’accès

Notez ce point juridique

Sommaire

Factures en attente du prestataire internet

La question s’était déjà posée pour les concepteurs de sites internet : en cas de factures en cours, le prestataire est-il en droit de changer et de ne pas communiquer les identifiants / mots de passe permettant au client de gérer son site jusqu’au paiement intégral de sa créance ?

Changement de mot de passe par le prestataire internet

Pour les besoins de l’action commerciale de son client, des comptes ont été ouverts par un prestataire, sur les réseaux sociaux FACEBOOK et service de messagerie TWITTER. Le client reprochait au prestataire, l’impossibilité, depuis la résiliation du contrat de community management conclu, d’accéder à ses comptes et de procéder à la mise à jour des informations nécessaires à son activité du fait de la modification de ses droits d’accès.

Saisis en référé, les juges du Tribunal de commerce ont considéré que, quelle que soit la nature du différend naissant entre les parties, le refus opposé au client d’accéder aux comptes ouverts en son nom sur les réseaux susvisés et le préjudice qui en découle compte tenu du démarrage de la période de promotion, constitue bien un trouble manifestement illicite qu’il convient de faire cesser.

Procédures alternatives de recouvrement de créances

Le recouvrement d’une créance en souffrance peut donner lieu à plusieurs procédures alternatives : injonction de payer, référé provision, assignation au fond … Sauf jeu de la compensation légale ou judiciaire, l’utilisation détournée de moyens de recouvrement de créance, pourra donc être sanctionnée par les tribunaux.

[toggles class= »yourcustomclass »]

[toggle title= »Télécharger la Décision » class= »in »]

Télécharger

[/toggle]

[toggle title= »Poser une Question »]

Poser une question sur cette thématique, la rédaction ou un abonné vous apportera une réponse en moins de 48h

[/toggle]

[toggle title= »Paramétrer une Alerte »]

Paramétrer une alerte jurisprudentielle, pour être informé par email lorsqu’une décision est rendue sur ce thème

[/toggle]

[toggle title= »Commander un Casier judiciaire »]

Commander un bilan judiciaire sur l’une des personnes morales citées dans cette affaire (ou sur toute autre personne morale).