Droits d’auteur : annulation d’un contrôle URSSAF

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Sommaire

Garanties procédurales

En cas de contrôle URSSAF, les employeurs et les travailleurs indépendants sont tenus de présenter aux agents chargés du contrôle tout document et de permettre l’accès à tout support d’information qui leur sont demandés par ces agents comme nécessaires à l’exercice du contrôle (article R 243-59 du code de la sécurité sociale). En revanche, les inspecteurs du recouvrement ne sont pas autorisés à se saisir eux-mêmes ou à demander directement aux personnes étrangères à l’entreprise les documents nécessaires aux opérations de contrôle.

Communication de documents par l’expert-comptable

Dans cette affaire, les contrats de cession de droits d’auteurs et les numéros d’affiliation à l’Agessa des personnes ayant reçus une rémunération sous la forme de droits d’auteur n’ont pas été directement demandés à la société mais au cabinet d’expertise comptable. L’inspecteur du recouvrement s’est adressé à ce cabinet pour avoir communication de ces documents sans en informer l’employeur. Or, la circonstance que le contrôle se soit déroulé dans un premier temps au cabinet comptable, en présence du gérant de la société, ne permettait pas aux agents de contrôle d’obtenir ensuite directement du cabinet comptable des documents différents de ceux présentés en début de contrôle. Il était au contraire indispensable que cette nouvelle communication de documents fasse l’objet d’une demande auprès de la société.

Règles du contradictoire

L’URSSAF faisait valoir qu’elle n’avait pas enfreint les règles du contradictoire en invoquant l’existence d’un mandat apparent confié à l’expert-comptable de la société. Cependant, un tel mandat ne peut résulter du simple choix du cabinet comptable comme lieu du contrôle et l’organisme de recouvrement n’invoque aucun élément pouvant légitimement lui faire croire que la société avait confié à son expert-comptable la mission de la représenter pendant les opérations de contrôle.

Au contraire, le fait que le gérant se soit personnellement déplacer au début du contrôle montre que la société ne souhaitait pas se faire représenter.

Annulation du contrôle URSSAF

C’est donc à juste titre que les premiers juges ont décidé l’annulation du redressement opéré contre la société après avoir constaté que les inspecteurs du recouvrement s’étaient fondés sur des documents demandés directement à un tiers à l’employeur au lieu d’être réclamés à ce dernier dans le cadre de la procédure contradictoire.

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