Confidentialité d’une transaction

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Il est d’usage de stipuler dans une Transaction, une clause de confidentialité. Celle-ci doit être strictement respectée sous peine de sanction. Dans cette affaire, l’une des parties à la Transaction s’était engagée « à respecter une stricte confidentialité concernant la signature du protocole transactionnel, son exécution ou sa rupture et à ne rien publier sur ce protocole, sa signature, son exécution ou sa rupture, sur internet ou autre média et à supprimer et/ou faire supprimer les propos éventuellement publiés avant la signature du protocole ».

Or, un message attribué au cocontractant a été publié sur une page Facebook (un texte retraçant les éléments de conflit entre les parties, le contenu du protocole transactionnel, les inexécutions reprochées). Les juges ont considéré qu’en révélant publiquement le contenu d’une transaction confidentielle ainsi que les manquements qu’il reprochait, le cocontractant a manqué à son obligation contractuelle de confidentialité.

Le message litigieux n’a pas été qualifié de « diffamatoire » au sens de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et ne pouvait ouvrir droit à réparation au motif d’une atteinte à la réputation de l’autre partie, toutefois cette publication lui a nécessairement causé un préjudice ouvrant droit à réparation en application de l’article 1147 du code civil (1000 € de dommages et intérêts).

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