La déceptivité d’un signe est sanctionnée par une action en nullité absolue laquelle peut être engagée à tout moment et est recevable tant que la marque contestée existe, sans considération de l’ancienneté du dépôt de la marque. Le titulaire de la marque ne peut se voir opposer la forclusion de son action, du fait de sa tolérance de l’usage de la marque litigieuse pendant plus de cinq ans. La forclusion par tolérance n’est pas applicable dans cette hypothèse. En tout état de cause, la prescription de droit commun, désormais quinquennale en vertu des dispositions de l’article 2224 du code civil, ne court qu’à compter « du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».
[toggles class= »yourcustomclass »]
[toggle title= »Télécharger la Décision » class= »in »]
[/toggle]
[toggle title= »Poser une Question »]
Poser une question sur cette thématique, la rédaction ou un abonné vous apportera une réponse en moins de 48h
[/toggle]
[toggle title= »Paramétrer une Alerte »]
Paramétrer une alerte jurisprudentielle, pour être informé par email lorsqu’une décision est rendue sur ce thème
[/toggle]
[toggle title= »Commander un Casier judiciaire »]
Commander un bilan judiciaire sur l’une des personnes morales citées dans cette affaire (ou sur toute autre personne morale).
[/toggle]
[acc_item title= »Reproduction »]
Copier ou transmettre ce contenu
[/toggle]
[toggle title= »Vous avez traité un dossier similaire? »]
[/toggle]
[/toggles]