Droits du salarié sur ses créations graphiques

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Portfolio en ligne du graphiste salarié

S’il peut être admis qu’un graphiste salarié puisse présenter son travail sur un site internet, il en va différemment lorsque le salarié, encore sous le lien de subordination, ou postérieurement, divulgue, dans ce cadre, des créations issues du fonds documentaire et d’études, pistes créatives non définitives, non divulguées au public, ou des supports de communication à usage internes, constituant les archives de son employeur (agence de communication). En effet, le salarié pour se dégager de toute faute, doit combattre la présomption légale selon laquelle les créations divulguées sous le nom d‘une personne morale sont présumées être sa propriété. A ce titre, les agences de publicité sont titulaires des droits d’auteur sur leurs oeuvres collectives.

En l’absence de tout autre élément tangible susceptible de corroborer ses allégations, ne serait-ce par exemple que la démonstration du processus créatif qui lui serait propre, le salarié fautif n’a pas établi être l’auteur des créations revendiquées et par suite, n’apportait aucun élément contraire susceptible de mettre à néant la présomption légale.

L’absence de clause du contrat de travail liant le salarié à son employeur et portant cession de droits du salarié, n’est pas plus suffisante en elle-même à combattre la présomption précitée dont bénéficie la personne morale.

En l’occurrence, compte tenu du nombre de créations graphiques reproduites (48) et de la durée de la reproduction illicite, y compris pendant la procédure, le tribunal a condamné le salarié fautif à payer la somme de 50.000 euros au titre du préjudice patrimonial et 10.000 euros, au titre du préjudice moral de la société.

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