Désorganisation d’un réseau de distribution
Dans le cadre d’une action en contrefaçon, il peut être parfois difficile de trouver un fondement pour obtenir également une condamnation pour concurrence déloyale (les mêmes faits ne pouvant donner lieu à deux condamnations). La désorganisation d’un réseau de distribution peut être utilisée comme un fondement juridique efficace. L’action en concurrence déloyale ou en parasitisme doit reposer sur des agissements distincts de ceux qui ont été retenus pour établir la contrefaçon.
La concurrence déloyale tout comme le parasitisme trouvent leur fondement dans l’article 1382 du code civil, qui dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Elle doit être appréciée au regard du principe de la liberté du commerce.
Faits distincts de la contrefaçon de marque
En l’espèce, s’agissant de la société Microchip Inc., les actes de concurrence déloyale commis à son encontre consistent d’une part en la désorganisation du réseau de distribution (de puces électroniques) mis en place par cette dernière, du fait de la mise en vente à un prix moindre de pièces usuellement vendues par ce réseau, et en la reproduction des numéros de références sous lesquels les produits authentiques sont commercialisés par la société Microchip Inc., ces faits, attestés par les procès-verbaux des saisies-contrefaçons réalisées au sein de la direction régionale de Roissy fret et au sein des locaux de la société ITS, constituant bien des faits distincts des actes de contrefaçon de la marque.
S’agissant par ailleurs de la société Microchip France, filiale de la société Microchip Inc. en charge notamment de l’importation et de la commercialisation de ses produits en France, la commercialisation illicite par la société ITS de composants électroniques identiques à ceux que la société Microchip France commercialise est de nature à générer un trouble dans son activité, de sorte que les faits de contrefaçon retenus à l’égard de la société Microchip Inc. constituent incontestablement des actes de concurrence déloyale à l’encontre de la société Microchip France en sa qualité de distributeur. Les actes de concurrence déloyale étaient ainsi caractérisés.
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